procédure civile ; - vu l'article 771 du code de procédure civile ; - vu les articles 1108, 1842, 1844-1, 2262 ancien, 1304 ancien, 1599 et 2224 du code civil ; - vu l'article L210-6 du code de commerce

700 du code de procédure civile pour la première instance, * 3. 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile pour l'appel, * les dépens qui comprendront les frais d'expertise

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Article 49.     Counsel for the Defence “3.

700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER Monsieur [P] aux entiers frais et dépens.

contradictoire et dans la limite de sa saisine, Vu les articles 6 et 9 du nouveau Code de procédure civile, Vu les articles 1134, 1146, 1147, 1153, 1154 et 1315 du Code civil, Vu la loi du 31 décembre

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens visés à l'article 695 du code de procédure civile conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Horn pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

provisoire au visa de l'article 515 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire de droit prévue par l'article R. 1454-28 du code du travail s'agissant des créances salariales ; -

En application de l'article L. 1333-1 du code du travail, en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à

Sur les demandes accessoires - Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette

[P] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de la présente procédure.

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

Aux termes de l'article R. 126-1 du même code " La déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 est publiée dans les conditions définies au présent chapitre.

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1799-1 du code civil sont applicables au sous-traitant qui remplit les conditions édictées au présent article ." ; que l'article 13 de la même loi énonce

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le jugement est confirmé dans ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance.

    La requête a été attribuée à la troisième section de la Cour (article 52 §   1 du règlement).

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.