1373 du code de procédure civile ; -Rejeté la demande d'homologation formée par Monsieur [W] [J] ; -Rejeté les demandes formées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Aux termes de l'article R.262-60 du code de l'action sociale et des familles : " La convention prévue à l'article L. 262-25 comporte des dispositions générales relatives à () 3° La liste des compétences

813-1 du code civil ; ' Condamner Mme [I], ès qualités, aux entiers dépens.

Sur le premier moyen, selon l'article R 1232-1 du code du travail, 'la lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.

tenu en application de l’article 1009 du même code.

1103 et 1231-1 (1134 et 1147 anciens), 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article 1343-2 (1154 ancien) du Code civil, Vu les articles L. 113-1, L. 112-4, L. 124-5, L. 125-2 et A.125-1 du Code

700 du code de procédure civile ; - le condamner aux dépens de l'instance.

R. 1453-28 du code du travail ; ' condamné la [1] aux entiers dépens de l'instance. 16. 

L 1332-5 du code du travail.

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-3, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L. 553-2 et R. 142-1 du

1134 du code civil dans sa rédaction en vigueur (nouvel article 1103) et l'article L.12232-6 du code du travail.

les articles 313-1 et suivants du code pénal >.

700 du code de procédure civile, - de condamner les requérantes aux dépens.

CHAUVIN, président Arrêt n° 1337 F-D Pourvoi n° S 15-23.351 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à

européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-45 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, interprété à la lumière de l'article

des articles 1231-7 et 1343-2 du Code civil, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné M.

l'article R. 262-89 précité du même code.