I..., née le [...] à Cape Town (Afrique du Sud), sur le fondement de l'article 18 du code civil, en sa qualité de fille de M. J...

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

de l'ensemble de ses demandes, - condamner Mme [Q] à verser à la société McCann G Agency la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

- Condamner solidairement Monsieur [N] [Q] et Monsieur [Z] [K] à payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

En défense, Madame [J] [Q] demande au tribunal de : Au visa des articles L.332-1 et L.341-1 du Code de la consommation, des articles 1231-1 et 2300 du code civil, A titre principal de : * Constater

Selon l'article 605 du même code, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort. 6.

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; Attendu que, pour condamner M.

221-6 du code pénal ; D'où il suit que le grief n'est pas encouru ; Mais sur le moyen, pris en ses autres branches : Vu l'article 121-2 du code pénal ; Attendu que les personnes morales

Q en qualité de représentant unique sur le fondement de l'article R. 751-3 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

1134 du code civil et l'article L. 8231-1 du code du travail.

706 et 707 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 706 du code civil : 5.

[Q] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

624 du code de procédure civile ; 2°/ qu' il incombe au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges impayées à l'égard d'un copropriétaire de justifier de la réalité et de

[Q] [Z] 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle sera également condamnée aux dépens.

1134 ancien du code civil, ensemble l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; ALORS QUE, d'autre part, en se bornant à rejeter la demande en raison de l'incertitude sur le montant obtenu

Q..., autant d'éléments qui n'avaient pas été discutés, sans avoir préalablement invité les parties à formuler leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure

1] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [Q] aux dépens de l'instance ».  15.

Les irrégularités de fond sont limitativement énumérées par l’article 117 du code de procédure civile.