Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble les articles 121-3,

Vitse, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 01/07/2027.

Elle sera également condamnée à payer à madame [Q] [T] [P], veuve [M] la somme de 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

a à 25 o).

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[T] [S] seront condamnés in solidum à lui verser une somme de 50,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[M] [A] à la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Qu'elle condamne la société [2] à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

1154 du Code civil et à la condamnation de la SA ORPEA prise en son établissement secondaire, IHMCA, à lui payer la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

Arthur Q... , demeurant ..., 6 / de Mme Marie-Louise Q..., demeurant 1 Km ..., 7 / de M. E..., Urbain Q..., demeurant ..., 8 / de M. Y..., Delphin Q..., demeurant ..., 9 / de M.

DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant

Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

de sa demande reconventionnelle en dommages intérêts, - débouté Monsieur [K] [Z] [P] et Monsieur [H] [Q] de leur demande relative à l'article 700 du Code de procédure civile, - dit que chacune des

327 et suivants du code de procédure civile et des articles 1231-1 et 1199 du code civil, de : - recevoir en son intervention volontaire la Selarl Ajilink Vigreux, prise en la personne de Me [C] [O],

Sur la capacité de remboursement : Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 01/04