Fixe la date de cessation des paiements au 15/12/2024 selon l'Article L.631-8 du code de commerce. Nomme AC.

Q..., lors de ses auditions et interrogatoires, tant en garde à vue que devant le juge d'instruction, notamment lors de leur confrontation du 15 mars 2013, comme ayant été présent le jour des faits, et

450 du code de procédure civile

, Madame [L] [H] et Monsieur [A] [Q] au paiement d'une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner solidairement Monsieur [X] [E], Madame [B] [Q], Madame [L] [

590-1 du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-10 et 226-31 du code pénal, des articles 591 à 593 du code de procédure

[T] et de la SCP [G] [R], [F] [X], [Z] [T], [S] [W], [Q] [Y], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 16 du code de procédure

700 du code de procédure civile : 2500 euros -Exécution provisoire du jugement à intervenir -Intérêt au taux légal à compter de la saisine Demande reconventionnelle -article 700 du code de procédure

[H] à lui payer la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Succombant, [L] [Q] supportera les dépens de première instance et d'appel.

juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 6 janvier 2023 par laquelle la société Compagnie d'assurances Groupama Antilles Guyane demande, par application de l'article 1009-1 du code

270 et 271 du Code civil ; 2°) ALORS QU'il était constant et reconnu par Mme [Q] dans ses conclusions d'appel que M.

abusive et la somme de 1 000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile, - débouté la société de ses demandes reconventionnelles, - condamné la société aux dépens, Vu l'appel

juges ont fait une juste appréciation du montant de la réparation du préjudice subi en application de l'article L.1235-3 du code du travail par Monsieur [Q].

[X] [Q] [P] [M], outre aux dépens, à lui verser la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les irrégularités de fond sont limitativement énumérées par l’article 117 du code de procédure civile.

résultant des articles L.633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

[Q] sollicite également la condamnation de la société [1] à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

W... ; que le 29 septembre 2014, un incendie s'est déclaré dans l'immeuble et a notamment endommagé la toiture et la charpente ; ET QU'aux termes de l'article 1788 du code civil, si, dans le cas où l'ouvrier