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525 résultats pour « Article PS 23 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02053

Cassation

3 décembre 2008

3 décembre 2008

L. 212-1-1 du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail devenu L. 3171-4 du même code que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

Source officielle

Page 17 sur 27

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10476

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

Duval, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdc24963172b248ab39b75d

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

Aux termes de l'article L. 212-8-5 du code du travail applicable au litige, il est possible de déroger aux dispositions de l'article L. 143-2 du même code ' lequel prohibe le paiement différé du salaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb255548bc59fcf4f1118

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb236548bc59fcf4f0fea

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Par jugement du 23 octobre 2020, le conseil de prud'hommes de Paris, en formation de départage, a déclaré l'action irrecevable comme prescrite, débouté la SNCF Mobilités de sa demande au titre de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb237548bc59fcf4f0fee

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Par jugement du 23 octobre 2020, le conseil de prud'hommes de Paris, en formation de départage, a déclaré l'action irrecevable comme prescrite, débouté la SNCF Mobilités de sa demande au titre de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb237548bc59fcf4f0ff0

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Par jugement du 23 octobre 2020, le conseil de prud'hommes de Paris, en formation de départage, a déclaré l'action irrecevable comme prescrite, débouté la SNCF Mobilités de sa demande au titre de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb238548bc59fcf4f0ff2

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Par jugement du 23 octobre 2020, le conseil de prud'hommes de Paris, en formation de départage, a déclaré l'action irrecevable comme prescrite, débouté la SNCF Mobilités de sa demande au titre de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb23b548bc59fcf4f100c

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

de l'article 700 du code de procédure civile et condamné le salarié aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb23c548bc59fcf4f1010

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

de l'article 700 du code de procédure civile et condamné le salarié aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb23d548bc59fcf4f101c

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Par jugement du 23 octobre 2020, le conseil de prud'hommes de Paris, en formation de départage, a déclaré l'action irrecevable comme prescrite, débouté la SNCF Mobilités de sa demande au titre de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb23d548bc59fcf4f101e

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Par jugement du 23 octobre 2020, le conseil de prud'hommes de Paris, en formation de départage, a déclaré l'action irrecevable comme prescrite, débouté la SNCF Mobilités de sa demande au titre de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb23e548bc59fcf4f1024

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Par jugement du 23 octobre 2020, le conseil de prud'hommes de Paris, en formation de départage, a déclaré l'action irrecevable comme prescrite, débouté la SNCF Mobilités de sa demande au titre de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb23e548bc59fcf4f1026

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Par jugement du 23 octobre 2020, le conseil de prud'hommes de Paris, en formation de départage, a déclaré l'action irrecevable comme prescrite, débouté la SNCF Mobilités de sa demande au titre de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb23f548bc59fcf4f102c

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Par jugement du 23 octobre 2020, le conseil de prud'hommes de Paris, en formation de départage, a déclaré l'action irrecevable comme prescrite, débouté la SNCF Mobilités de sa demande au titre de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb23f548bc59fcf4f102e

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Par jugement du 23 octobre 2020, le conseil de prud'hommes de Paris, en formation de départage, a déclaré l'action irrecevable comme prescrite, débouté la SNCF Mobilités de sa demande au titre de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb243548bc59fcf4f105a

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Elle demande à la cour de condamner l'agent à lui verser la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb24a548bc59fcf4f10ae

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Par jugement du 23 octobre 2020, le conseil de prud'hommes de Paris, en formation de départage, a déclaré l'action irrecevable comme prescrite, débouté la SNCF Mobilités de sa demande au titre de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb251548bc59fcf4f10f6

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Par jugement du 23 octobre 2020, le conseil de prud'hommes de Paris, en formation de départage, a déclaré l'action irrecevable comme prescrite, débouté la SNCF Mobilités de sa demande au titre de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb253548bc59fcf4f110a

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Elle demande à la cour de condamner l'agent à lui verser la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle