[I] que l'incendie ait pris naissance », (Prod. 4 p.5), la cour a violé l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS QUE, DE TROISIÈME PART, l'utilisation commune et régulière d&apos

6 al. 5, p. 7 al.1) ; que l'adjonction d'une plainte en faux à la requête est, en l'état, sans incidence sur la validité de la procédure (arrêt attaqué p. 8 al. 2) ; "1 ) alors que dans le cadre de

Aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4

Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 novembre 2025, elle a demandé de : 'Vu les articles 1103, 1104, 1343-2 du Code civil, les articles L.112-4, L.113-1 du Code des assurances,

255 9° du code civil.

7, 8, 10, 459, 512, 567 et 593 du Code de procédure pénale, 319 du Code pénal, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de déclarer prescrite

7, 8, 10, 459, 512, 567 et 593 du Code de procédure pénale, 319 du Code pénal, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de déclarer prescrite

132-20 du code pénal et les articles 491 et 493 du code de procédure pénale ; 2°/ que le dispositif d'une décision pénale doit énoncer la peine ; qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien

13), "par référence aux accords de place" (jugement du 22 février 1991, p. 8) ; que la cour d'appel a relevé que le 6ème communiqué de l'ASF du 23 octobre 1992 "définit comme "suspens divers espèces"

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L 443-1 du code de la sécurité sociale dispose ainsi: Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute modification dans l'état de la victime

[P] [W] » et qu'« aucune condition de délai n'avait été mise par son supérieur à son départ » (arrêt, p. 7, al. 3 à p. 8, al. 6) ; qu'enfin, elle a constaté que Mme [Y] produisait des avis d'arrêt de travail

et non utilisés, sont irrecevables comme faites hors le cadre prévu par les articles 175 et 206 du Code de procédure pénale ; " alors que la forclusion édictée par l'article 175 du Code de procédure

L. 16 du livre des procédures fiscales ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L. 47 dudit code, a entaché sa décision d'un défaut de motifs et violé ce dernier texte en oubliant que la demande

[J] [P] et Mme [W] [R] épouse [P] à lui une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner solidairement M.

juillet 1999 (p. 2 7 et 8 ; p. 6 12) qu'en septembre 1995, Mme X... et lui-même avaient décidé de céder la partie location de la société Klaujak à une autre société qui devait être créée et qui fut la

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

française par filiation, l'a déclarée recevable à souscrire une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code civil, a ordonné la mention prévue par l'article 28 du