Quant au fond   : Le Gouvernement avance que la condamnation du requérant se fondait sur l’article 159 du code pénal turc et sur l’article 16 de la loi n o 5680 sur la presse.

X..., pris de la violation des articles 432-15 nouveau du Code pénal, 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 459 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Y... à son frère pour gérer ses comptes » (jugement entrepris, p. 4, § 1 à p. 5, § 2) ; Aux motifs propres, sur le préjudice de la cliente, que « s'il est constant que les opérations de débit résultant

Par acte du 5 septembre 2023, soutenu oralement à l'audience du 27 septembre 2023, auquel il conviendra de se référer pour plus ample exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure

N... ; Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés

et de secours du Calvados la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à [Localité 12] (Tunisie), [Adresse 6] [Localité 7] demandeur : Ayant pour avocat Me Maurille OKILASSALI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB 167 Et Monsieur [P]

% avec le financement de mon époux James Y... ; il a payé 50 % de tout l'investissement-la cuisine à 100 % ; je lui dois 50 % de l'investissement + la cuisine » qu'il résulte de l'article 1326 du Code

le pourvoi ; Condamne Mme P... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en

Pion, conseiller, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2023, la commune de Toulouse demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code

Par conclusions d'intimés signifiées le 20 juin 2025 Monsieur [P] [A] et Madame [U] [A] demandent à la cour : Vu les articles 1103, 1121, 1132, 1131, 1181, 1304, 1304-7 et 1583 du Code civil ; Vu la

[U] devant la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire conformément à l'article L. 741-6 in fine du code de la consommation.

[est] en nature de chemin » (arrêt p. 5), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquence légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 321-1, L. 322-1 et L. 322-2 du code de l'expropriation

[R] [P] et Mme [L] [H] [G] épouse [P] à lui payer la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile - juger que la SCI Liber devra payer une astreinte

du code du travail et l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 4°/ qu'il

[P] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique