prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

21 de la loi du 3 août 1995, portant amnistie ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 23, 29 alinéa 1, 31 alinéa 1, 42, 43, 46, 47, 48 et suivants de la loi du 29 juillet

Wiarda, juge élu de nationalité néerlandaise (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. G. Balladore Pallieri, président de la Cour (article 21 par. 3b) du règlement).

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

450 du code de procédure civile.

public tiré de de la méconnaissance du champ d'application de la loi, par l'application de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, dès lors que les dispositions de l'article L. 122-5 du même code,

Pinheiro Farinha, juge élu de nationalité portugaise (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement).

[J] de percevoir des dividendes, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles 1315 ancien devenu 1353 et de l'article 1382 ancien devenu 1240 du code civil.

Bindschedler-Robert, juge élu de nationalité suisse (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. G. Balladore Pallieri, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement).

43 §§ 1, alinéa 1, et 2, alinéa 2, du code pénal suisse (ci-après «   CPS   »). 8.

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens qui seront recouvrés par la société d'avocats [P] & [B] conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

377 bis du Code des douanes, L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que la cour d'appel a refusé de constater l'irrecevabilité de la

a violé les articles 131-21 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

L. 2325-43 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, tel que maintenu en vigueur par l'article 9 V de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, ensemble l'article 809 du code de procédure

L. 2323-86 et L. 2325-43 du code du travail.

L. 7321-1 et suivants du code du travail, ensemble l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, l'article 3 de l'accord Arrco du 8 décembre 1961 et l'article 4 de la convention collective nationale

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, signé par M.

L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; 2°/ qu'en décidant de résilier le contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, sans rechercher, comme elle y était pourtant