[K] [V] et Mme [H] [P] épouse [V] ont demandé de : au visa des articles 1103 et suivants, 1231 et 1719 et suivants du Code civil ainsi que de l'article 568 du code de procédure civile ; déclarer recevables

[P], -A titre subsidiaire, débouter la CPAM de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. La société fait valoir que M.

Messieurs [I] [C], [B] [N] et [P] [D], artistes humoristes désignés sous le nom de scène 'Les Inconnus', ont signé avec la société Productions Paul Lederman diverses conventions parmi lesquelles, un contrat

Janvier 2025 Références : 2024P00143 LE TRIBUNAL Après en avoir délibéré, Par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de SENS du 12 novembre 2024, rendue sur le fondement des articles

16, 3), la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil ; 2 / que le jugement passé en force de chose jugée

Durant le délibéré, en application des articles 31 et 472 du code de procédure civile, la cour invite l'appelant à s'expliquer sur la qualité à défendre de la SAS Bernoville immobilier, devenue SARL Citya

des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales, imposant

Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 novembre 2025, elle a demandé de : 'Vu les articles 1103, 1104, 1343-2 du Code civil, les articles L.112-4, L.113-1 du Code des assurances,

incendie à mettre en oeuvre sur le site » (arrêt, p. 10 § 1 et 2), la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal de cette assemblée générale et violé l'article 1134 du code civil ; 2/ ALORS QUE la convocation

Le salarié soutient, comme l'a retenu le conseil de prud'hommes, que les dispositions de l'article L. 1134-5 du code du travail , relatives aux discriminations, sont applicables.

DIRE que [L] [P] est français sur le fondement des dispositions de l’article 21-12 du Code Civil.

d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code, sans possibilité, pour lui, d'invoquer les certificats délivrés à des membres de

541 du code de procédure civile, à ce que l'office mette en jeu la responsabilité de la société des Grands travaux de l'Est, en raison de la perte de l'ouvrage survenue du fait de l'incencie avant la

I..., née le [...] à Cape Town (Afrique du Sud), sur le fondement de l'article 18 du code civil, en sa qualité de fille de M. J...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu qu'Edouard X... est décédé

Le Ministère Public, ayant pris des réquisitions écrites ; Vu l'article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu l'article L. 3211-12 du Code de la santé publique modifié par la loi n° 2020

de l'article 18 du code civil.

1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Pierre X... à payer