- statuer ainsi que de droit en ce qui concerne l'article 700 du code de procédure civile et les dépens ; SUR CE LA COUR : Considérant qu'il est contant que : - Mme [O] [T] a été embauchée

-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

Cloix & Mendes Gil en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L'article 72 § 1 de la loi n o   150/2002 fixe un délai de deux mois pour l'introduction d'une action administrative, sauf si une loi spéciale dispose autrement.

Turquie [GC], n o 48939/99, § 71, CEDH 2004 ‑ XII, et Anna Todorova c. Bulgarie , n o   23302/03, § 72, 24 mai 2011).

[O] [X] ; ' Désigné afin d'y procéder Maître [U] [T], notaire, dont le domicile professionnel est situé [Adresse 3] (94) ; ' Rappelé qu'aux termes de l'article R. 444-61 du code de commerce, le notaire

, désormais codifiées au code des transports, et les périodes de congés payés (36 jours maximum par an pour un patron) définies à l'article 92-1 du même code, dans leur rédaction alors applicable.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 164/23 N° RG 23/00347 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T5JA JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous

Il sollicite en outre une indemnité de 1500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Selon l'article L. 3211-12-4 du même Code, lorsque l'ordonnance mentionnée au même premier alinéa a été prise en application de l'article L. 3211-12-1, un avis rendu par un psychiatre de l'établissement

demande de remise de documents administratifs rectifiés ainsi que sur la demande formulée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et ce, jusqu'au 14 septembre 2009".

[A] [Z] et Mme [X] [O] à payer à la société [F] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - condamné in solidum M.

Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en rapporter la preuve.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

et les sociétés [12] et [11] à lui payer la somme de 8 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner in solidum Maître [C] [O] et les sociétés [12] et [11] aux entiers

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.