. : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 63 et suivants et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

[O] [P] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’

[M] ; "1°) alors que la remise d'un formulaire de déclaration des droits ne saurait valoir notification des droits attachés à la garde à vue au sens de l'article 63-1 du code de procédure

Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1, al. 1er du code de commerce que les jugements et ordonnances rendus en matière de liquidation

Il incombe à celui qui invoque une faute du notaire de démontrer le manquement lui ayant causé un préjudice indemnisable.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net,

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 1142-1, I, alinéa 1er du code de la santé publique, ensemble l'article 1147 du code civil, devenu article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1142-1,I, du code de la santé

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

O R D O N N E : Article 1er : L'exécution des décisions du président du conseil d'administration du SDIS des Côtes-d'Armor des 5 et 26 septembre 2022 interdisant à M.

B la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La commune de Gaillon fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

R la somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 744-9 du même code dispose que : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.

 770 euros ; - de condamner l'URSSAF aux entiers dépens et à verser à la société la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

B..., y compris ses conclusions aux fins d’injonction, ainsi que sa demande présentée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.