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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rétention Administrative
6594b1a3082ae60008c45795
2 janvier 2024
2 janvier 2024
En application de l'article 74 du code de procédure civile, pour être recevables en appel, les exceptions de nullité du contrôle d'identité, de la garde à vue ou de la retenue et de la procédure précédant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02535_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Enfin, l'article R. 612-1 du même code dispose : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0609DEC000301703
9 juin 2005
9 juin 2005
Invoquant l'article 1 du Protocole n o 1, le requérant se plaint également d'une atteinte à son droit au respect de ses biens.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2407608_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Le délai de recours contentieux, d'une durée de trente jours par application des articles R. 776-1 et suivants du code de justice administrative, a donc commencé à courir à compter de la vaine présentation
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfed02cdc6046d478aef88
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En date du 14/01/2026 la SAS [O] [F] CONSULTING a déposé au Greffe de ce Tribunal une demande en vue d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L 631-4 du Code de Commerce.
Source officielleProcédure Collective (Affaires en cours) 9 H
69c63c90cdc6046d4723ce38
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Vu les articles L. 631-15, L.640-1 et suivants et R.640-1 et suivants du code de commerce. Vu le rapport du juge commissaire.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc282799a9057d5dcf92
5 mai 2022
5 mai 2022
[O] [C] de leur demande fondée sur le préjudice d'exposition, rejeté les demandes respectives des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M. [M], M. [D] [C] et M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2103426_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Par un courrier du 7 juin 2022, Mme B a été invitée à confirmer le maintien de sa requête en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Source officiellePCP JCP fond
68e55b540e2901d10fa38d3d
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L’équité commande de rejeter la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a97b0619a7f19a78307bc4
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève non pas des dispositions de l'article 18 du code civil comme indiqué à
Source officielle1/2/2 nationalité B
69d7f7d3cdc6046d47aef8c6
9 avril 2026
9 avril 2026
1er de l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962, actuel article 32-1 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2207579_20230215
15 février 2023
15 février 2023
l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307378_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2101232_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
B étant inconnue, il n'y a pas lieu, en l'état, par application des dispositions de l'article R. 634-1 du code de justice administrative, de statuer sur la requête.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2405302_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Et selon l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2,
Source officielleCour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd9473d
10 septembre 2019
10 septembre 2019
Mais en application des articles L3121-1 et L3121-2 du code du travail, le temps nécessaire à la restauration est considéré comme du temps de travail effectif dès lors que le salarié reste à la disposition
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501521_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Il ressort des pièces du dossier qu’en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2206866_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2006057_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Par un courrier adressé le 30 juin 2022, Mme A a été invitée par le président de la formation de jugement, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2103984_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Par un courrier du 2 novembre 2022, Mme C a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément dans le délai d'un mois le
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