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Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

Source officielle

Chambre 4-5

651fa4d6c601f08318991446

Appel

5 octobre 2023

exercées en application des articles L.1152-1 du code du travail relativement au harcèlement moral lesquelles relèvent des dispositions de l'article 2224 du code civil.

Source officielle

5ème chambre sociale PH

65b0bc8d8d0ccf000877e5c5

Appel

23 janvier 2024

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code précité, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

Source officielle

Chambre sociale

6867689add25744ff781d4ef

Appel

3 juillet 2025

Concernant le fractionnement, l'article L 3141-23 du code du travail prévoit un droit à des congés supplémentaire en cas de fractionnement lorsque les congés sont pris en dehors de la période du 1er mai

Source officielle

Chambre sociale

65a0ec625bbe450008b2ce78

Appel

11 janvier 2024

L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un

Source officielle

Chambre sociale

67f8af47b5ff6e72c9612470

Appel

10 avril 2025

Sur le harcèlement moral ou le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité : L'article L 1152-1 du code du travail définit le harcèlement moral dont peut être victime un salarié comme étant

Source officielle

5ème chambre sociale PH

63465951c024d1adffef75c2

Appel

11 octobre 2022

L.1235-5 du code du travail, - Dire et juger que les sommes qui pourraient être allouées à Mme [E] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sont hors garantie AGS.

Source officielle

Chambre 4-5

5fdaec6e2cc8fe7ff0618a8d

Appel

9 mai 2019

L. 1235-3 du code du travail - 10 000 euros de rappel de commission variable selon les dispositions des articles 1134, 1101, 1102 du code civil et l'article 4 du contrat de travail - 1 000 euros de

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd16bd3db21cbdd923bf

Appel

13 janvier 2015

En tout état de cause : Verser la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 4-5

653b553f08c361831812f549

Appel

26 octobre 2023

intérêts sur le fondement de l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil.

Source officielle

Chambre Sociale

63c256680bfda47c90075ef9

Appel

13 janvier 2023

du code des procédures civiles d'exécution, > ordonné d'office, en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par la société Lanceleur-Buchet

Source officielle

Chambre sociale

68676899dd25744ff781d4df

Appel

3 juillet 2025

formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre sociale

65aa267ea34ad10008581a3c

Appel

18 janvier 2024

700 du code de procédure civile ; - ordonner le versement des intérêts à taux légal sur le fondement de l'article 1352-6 du code civil et ce, à compter de la date de saisine du conseil de prud'hommes

Source officielle

Chambre sociale

61631f4d8007cf6451ddcc8b

Appel

9 juin 2011

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle

Chambre sociale

61631c5d48f63659ca90a6d0

Appel

17 novembre 2011

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle

5ème chambre sociale PH

631834ce0876004f131a6013

Appel

6 septembre 2022

[B] [H] et limitera ces dommages-intérêts à 6 mois de salaire, en application de l'article L1235-3 du code du travail.

Source officielle

Chambre 4-5

66878c8605d6f7f678d48d78

Appel

4 juillet 2024

En application du même texte et de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à

Source officielle

Chambre 1-4

67ef733b4fc2fb864ebd1d32

Appel

3 avril 2025

700 du code de procédure civile, - Condamne la SARL BABILOU IMMO au paiement de la somme de 3000 euros au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] au titre de l'article 700 du code de

Source officielle

5ème chambre sociale PH

65a7814e8121050008662d6a

Appel

16 janvier 2024

[T] [A] aux entiers dépens de l'instance, - dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article l'article 700 du code de procédure civile. Par acte du 27 avril 2021, M.

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Chambre 4-5

642fb56ccece1704f574737a

Appel

6 avril 2023

[C] au paiement d'une somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

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