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7 787 résultats pour « Article M 58 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019712908

Admin. suprême

29 octobre 2008

29 octobre 2008

259 du code général des impôts, et en lui refusant le bénéfice des dispositions précitées du 2° de l'article 259 A et de l'article 262 du même code, dont elle se prévalait ; En ce qui concerne l'impôt

Source officielle

Page 17 sur 390

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CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039168447

Admin. suprême

2 octobre 2019

2 octobre 2019

Enfin, l'article L. 743-3 du même code, dans sa rédaction issue du 3° de l'article 12 de la même loi, dispose que : " (...)

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200937

Cassation

15 avril 2010

15 avril 2010

X... a présenté, dans son mémoire ampliatif, un moyen tiré de ce que le régime institué par l'article 1384, alinéa 2, du code civil serait contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629755

Admin. suprême

28 septembre 1990

28 septembre 1990

X... dont la comptabilité comportait des irrégularités graves et répétées était en situation, en application de l'article 58 du code général des impôts, de voir son bénéfice rectifié d'office et que par

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1102DEC003246306

Admin. suprême

2 novembre 2010

2 novembre 2010

    Le chapitre 58 du code de procédure pénale Le chapitre 58 du code de procédure pénale, intitulé «   indemnisation en cas de condamnation, de détention provisoire ou d’arrestation injustifiées

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2402085_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Les dispositions de l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration et celles de l’article R. 421-5 du code de justice administrative ne pouvant trouver à s’appliquer en pareille

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

6972fac0cdc6046d47600ac7

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Les dépenses engagées pour recouvrer la créance sont quant à elles compensées par les dépens, l'article 700 du code de procédure civile et les articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619402

Admin. suprême

6 janvier 1984

6 janvier 1984

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619784

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6965548ccdc6046d47108a43

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par ailleurs, l'article L.133-4 du même code définit l'authentification forte du client comme une authentification reposant sur l'utilisation de deux éléments ou plus appartenant aux catégories "connaissance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2601355_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Par suite, la condition d’urgence requise pour la mise en œuvre des dispositions précitées de l’article L.521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme étant remplie. 5.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100493

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

prescrites à l'article 58 du code de procédure civile. 5.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1908627_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2010:PL12004

Cassation

7 mai 2010

7 mai 2010

Jean-Claude Y..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général, LA COUR, composée conformément aux articles 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2600139_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615987

Admin. suprême

11 juillet 1979

11 juillet 1979

54, 58 ET 223 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION EST EN DROIT DE RECTIFIER D'OFFICE LES DECLARATIONS DES REDEVABLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES LORSQUE CEUX-CI NE SONT PAS EN MESURE DE PRESENTER

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

67ad9120668940826449c0b8

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Source officielle
CC

cr

61372545cd5801467741c60d

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

486, 591, 592 et 512 du Code de procédure pénale, 73 et 76-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; "en ce que l'arrêt rendu le 2 juillet 1992 a été signé par Mme X... en qualité de président

Source officielle
CC

civ2

à Mme Y...du désistement de leur pourvoi en tant que dirigéc/Mme Z

ECLI:FR:CCASS:2015:C200340

Cassation

5 mars 2015

5 mars 2015

du code civil.

Source officielle
CC

cr

61372522cd5801467741b3a5

Cassation

6 janvier 1992

6 janvier 1992

460 du Code pénal, des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, des principes généraux du droit, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Renée B...,

Source officielle