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9 549 résultats pour « Article M 49 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2122868_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Il résulte des arrêtés pris pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment de leurs dispositions codifiées à l'article A. 37-8 de ce code, que, lorsqu'une contravention

Source officielle

Page 17 sur 478

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00292

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

L 122-49), ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3°) ALORS QU' en tout état de cause, en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl., p. 4, § 4), si l'avenant

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6a0ff9bdcdc6046d478a4efb

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Suivant l'article 1728 de ce code, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2000876_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Il résulte des dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles de ses articles A. 37-10 à A. 37-13 dans leur rédaction issue de l'arrêté

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01610_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En vertu de l'article 108 du code général des impôts, les articles 109 à 117 du même code fixent les règles suivant lesquelles sont déterminés les revenus distribués par les personnes morales qui sont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2302646_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Selon l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03744_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

L'article 2-3 du décret du 1er juin 2021 dans sa rédaction issue du décret du 7 août 2021, applicable au contrôle de l'obligation vaccinale en vertu de son article 49-1, énumère limitativement les informations

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA00687_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Vu le code de justice administrative. Le président de la Cour a désigné M. E pour juger les référés dans les conditions prévues par l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2203423_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’ASEA 49, qui n’est pas la partie perdante dans

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007694536

Admin. suprême

2 décembre 1983

2 décembre 1983

A..., DONT LA BICYCLETTE N'ETAIT PAS MUNIE D'UNE LANTERNE, AURAIT DU, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 195 DU CODE DE LA ROUTE, METTRE PIED A TERRE POUR TRAVERSER LE TUNNEL ; QU'EN S'ABSTENANT

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00785

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

L. 1235-1 et L. 1331-1 du code du travail, ensemble l'article 49 du statut du personnel de la RATP. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1331-1 du code du travail, l'article L. 1232-6 du même code,

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303011_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à 3 m ; () " Aux termes de l'article 49 des dispositions générales du même règlement : " Article 49 Lexique / () Escaliers : / Les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210099

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300576

Cassation

23 mai 2012

23 mai 2012

L. 145-9 du code de commerce ; Attendu que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un congé donné pour le dernier jour du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00304

Cassation

10 juin 2020

10 juin 2020

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

Source officielle
CC

soc

613723c1cd5801467740db86

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

mode autonome de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, viole ces dispositions conventionnelles et l'article L. 122-14-13 du Code du travail l'arrêt qui considère que ces dispositions

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CA

1re Chambre A

616361ccc983b818eb76d25f

Appel

15 février 2011

15 février 2011

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.VEYRE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd51bd3db21cbdd92edf

Appel

17 février 2016

17 février 2016

: 1 331, 92 euros comprenant le rappel de salaire pour l'article 32 de 1 037, 86 euros, l'impact sur la prime de vacances de 86, 49 euros, l'impact sur la gratification annuelle de 86, 49 euros, outre

Source officielle
CA

1ère chambre section JEX

64ae4b2ca1775905dba3bce0

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

450 du code de procédure civile et signé par M.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024448383

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

231 du code général des impôts avec l'article 1er de la directive 73/388/CEE du 17 mai 1977 repris à l'article 1er de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur

Source officielle