A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

prévue à l'article L. 412-1 du présent code n'est pas opposable ».

Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-19 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, alors applicable et désormais repris à l'article R. 131-3 du même code : " L'expropriant adresse

I... et F... H..., Mme L... G... épouse H... et T... H... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. I... et F... H..., Mme L...

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Monsieur [C] [F] [Adresse 1]

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : Chaque candidat ou candidat tête de liste

X..., l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à

somme de 3 500 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code, à l'élection des représentants au Parlement européen par l'article

faite par l'expropriant (…) aux propriétaires figurant sur la liste de l'article R. 1119 lorsque leur domicile est connu (…) ; en cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au

peuvent être sanctionnés au titre de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme ou de l'article L. 313-1 du code forestier que les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les

prescrits par les articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; que l'arrêt relève que le débiteur n'avait pas remis au commissaire-priseur chargé de l'inventaire la liste des biens susceptibles

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

L'article L. 311-4 du même code dispose que : " Les documents administratifs sont communiqués ou publiés sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique. ".

L. 165-1, R. 165-1 et R. 165-23 du code de la sécurité sociale et le titre I chapitre 1 de la liste des produits et prestations remboursables annexée à l'arrêté du 26 juin 2003 relatif à la codification

requises pour exercer leur mission. (…) ». » Aux termes de l’article D. 123-38 du même code : « La liste départementale d'aptitude est arrêtée par la commission pour chaque année civile. / La liste