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345 résultats pour « Article L822-24 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

6688de6d676b73dd81b9728e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile et la cour n'a donc pas à y répondre.

Source officielle

Page 17 sur 18

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CA

5ème chambre sociale PH

66162be399851e0008f1e69c

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

L8221-5 du code du travail, - M.

Source officielle
CA

21e chambre

5fda1970c51e7e5d54298982

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

[X] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

66162be399851e0008f1e6a4

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

L8221-5 du code du travail, - M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

671740636a24f8a713323b42

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Selon l'article L. 3121- 28 du même code, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc53bd3db21cbdd8fc59

Appel

2 octobre 2012

2 octobre 2012

¤ 1200 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10868

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

la somme de 15 483,60 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé en application de l'article L8223-I du code du travail » ; 1.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdb594a480fd8374d960a8a

Appel

20 mars 2019

20 mars 2019

Selon l'article L. 3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6688de6d676b73dd81b97286

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile et la cour n'a donc pas à y répondre.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6688de6c676b73dd81b9727c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile et la cour n'a donc pas à y répondre.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6688de6e676b73dd81b97290

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile et la cour n'a donc pas à y répondre.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6688de6d676b73dd81b9728c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile et la cour n'a donc pas à y répondre.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6688de6c676b73dd81b9727a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile et la cour n'a donc pas à y répondre.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6688de6c676b73dd81b9727e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile et la cour n'a donc pas à y répondre.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6688de6d676b73dd81b97280

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile et la cour n'a donc pas à y répondre.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6688de6d676b73dd81b97282

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile et la cour n'a donc pas à y répondre.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6688de6d676b73dd81b97284

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile et la cour n'a donc pas à y répondre.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6688de6d676b73dd81b97288

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile et la cour n'a donc pas à y répondre.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6688de6d676b73dd81b9728a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile et la cour n'a donc pas à y répondre.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6688de6e676b73dd81b97292

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile et la cour n'a donc pas à y répondre.

Source officielle