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La S.A.S Sapian soulève l'irrecevabilité au sens de l'article 70 du code de procédure civile des demandes de rappels de salaire pour heures supplémentaires, comme formées après la requête initiale ayant

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 11

6684eb0fa0de54ff609f8070

Appel

2 juillet 2024

Aux termes de l'article L8223-1 du Code du Travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8122-3 ou en commettant les

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Sociale E salle 4

64ae4ae0a1775905dba3bb1a

Appel

7 juillet 2023

L8223-1 du code du travail - 2700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile la confirmation pour le surplus, les sommes dues devant porter intérêts à compter du jour de la demande

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Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e550

Appel

17 novembre 2010

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité du contrat de travail au regard de la stipulation d'un forfait annuel en jour L'article L212-15-3 du code du travail en sa rédaction issue de l'article 95

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

659f94f73328fa00087a24b1

Appel

10 janvier 2024

700 du code de procédure civile, - dépens y compris les frais d'exécution.

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CHAMBRE SOCIALE A

620e655647ca1f3717532a28

Appel

16 février 2022

700 du code de procédure civile - débouté la société MAGELLAN de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Chambre 4-6

65a236e27ca18b0008e57f62

Appel

12 janvier 2024

[R] aux motifs'que selon les articles L8222-1, R8222-1 et D 8222-5 du code du travail, pour tout contrat d'un montant minimum de 5 000 € hors taxes, le donneur d'ordre doit vérifier, lors de sa conclusion

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CHAMBRE SOCIALE B

65ab728e36bfc00008d68c80

Appel

19 janvier 2024

[S] aux dépens de l'instance, en ce compris les éventuels frais d'exécution, et le condamner à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CHAMBRE SOCIALE A

6160920cdb7ff645d856649c

Appel

17 septembre 2013

GROUPE CAYON à payer à [B] [F] la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que ces sommes porteraient intérêts de droit sur le fondement de l'article 1153-

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Pôle 6 - Chambre 5

6163de1fe9a173d6d859cd68

Appel

14 janvier 2010

450 du nouveau code de procédure civile

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21e chambre

6438f3ada942a604f5e939f9

Appel

13 avril 2023

Par jugement rendu le 16 avril 2021, notifié le 6 mai 2021, le conseil a statué comme suit : Dit que les faits reprochés à Mme [F] justifiaient une sanction, N'annule pas l'avertissement du 18 septembre

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Chambre 4-5

662b43a4fe25450008314720

Appel

25 avril 2024

L'article L8223-1 du même code ajoute : En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus

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5ème chambre sociale PH

66162be399851e0008f1e6a0

Appel

9 avril 2024

700 du code de procédure civile, En conséquence, - débouter Mme [Y] de ses fins, demandes et conlusions, - dire et juger : *que Mme [Y] ne remplit pas les conditions de l'article L3121-3 du code

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5ème chambre sociale PH

66162be399851e0008f1e69c

Appel

9 avril 2024

L8221-5 du code du travail, - M.

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Chambre 4-5

63d3796fd1bc2605de4b45f2

Appel

26 janvier 2023

L 3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L 3253-18, L 3253-19, L 3253-20, L 3253-21 et L.3253-17 et D 3253-5 du

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Pôle 6 - Chambre 3

69e0703fcdc6046d4768ddd8

Appel

15 avril 2026

Les demandes des parties étaient en dernier lieu formées comme suit : « Mme [R] [F] [G] : - Indemnité au titre de l'article L. l245-2 du code du travail depuis le 19 novembre 2018 jusqu'au 13 octobre

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Chambre Sociale

671740636a24f8a713323b42

Appel

21 octobre 2024

Selon l'article L. 3121- 28 du même code, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration

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Chambre 4-5

69973c1dcdc6046d47f9a2ea

Appel

2 octobre 2025

sur la demande de d'indemnité pour travail dissimulé En application de l'article L. 8221-5 du code du travail est considéré comme travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout

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Pôle 6 - Chambre 7

6688de6e676b73dd81b97290

Appel

4 juillet 2024

L 324-18 ancien du code du travail ; - juger que la société Air France doit être considérée comme son co-employeur ; - juger qu'à l'égard de la société Air France, l'accord collectif du personnel navigant

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Pôle 6 - Chambre 7

6688de6d676b73dd81b97282

Appel

4 juillet 2024

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