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Selon l'article L. 3121- 28 du même code, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration

Source officielle

Chambre 4-6

65a236e27ca18b0008e57f62

Appel

12 janvier 2024

[R] aux motifs'que selon les articles L8222-1, R8222-1 et D 8222-5 du code du travail, pour tout contrat d'un montant minimum de 5 000 € hors taxes, le donneur d'ordre doit vérifier, lors de sa conclusion

Source officielle

Chambre sociale

6789f3bac2a5bdff9702ff7e

Appel

16 janvier 2025

[T] au paiement de la somme de 3.500euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. - Condamner M.

Source officielle

Chambre sociale

6789f3bac2a5bdff9702ff7a

Appel

16 janvier 2025

L. 233-1, aux I et II de l'article'L. 233-3'et à l'article L. 233-16'du code de commerce.

Source officielle

Chambre sociale

64acf3e103c09105db6c0517

Appel

7 juillet 2023

L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 l du code de commerce.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 11

6684eb0fa0de54ff609f8070

Appel

2 juillet 2024

Aux termes de l'article L8223-1 du Code du Travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8122-3 ou en commettant les

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 7

6688de6e676b73dd81b97290

Appel

4 juillet 2024

une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile et la cour n'a donc pas à y répondre.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 7

6688de6e676b73dd81b97292

Appel

4 juillet 2024

une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile et la cour n'a donc pas à y répondre.

Source officielle

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

631ad90a39cffb4f1367442c

Appel

7 septembre 2022

Selon l'article L. 3121-28 du code du travail, toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une

Source officielle

5ème chambre sociale PH

66162be399851e0008f1e6a4

Appel

9 avril 2024

L8221-5 du code du travail, - M.

Source officielle

21e chambre

635b7227b201587f74be048d

Appel

27 octobre 2022

L 1235-3 du code du travail, En tout état de cause : Condamner Mme [D] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

5ème chambre sociale PH

66162be399851e0008f1e6a0

Appel

9 avril 2024

700 du code de procédure civile, En conséquence, - débouter Mme [Y] de ses fins, demandes et conlusions, - dire et juger : *que Mme [Y] ne remplit pas les conditions de l'article L3121-3 du code

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 7

6688de6d676b73dd81b9728c

Appel

4 juillet 2024

une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile et la cour n'a donc pas à y répondre.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 7

6688de6c676b73dd81b9727a

Appel

4 juillet 2024

une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile et la cour n'a donc pas à y répondre.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 7

6688de6d676b73dd81b97288

Appel

4 juillet 2024

une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile et la cour n'a donc pas à y répondre.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 7

6688de6e676b73dd81b97294

Appel

4 juillet 2024

une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile et la cour n'a donc pas à y répondre.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 7

6688de6e676b73dd81b97296

Appel

4 juillet 2024

une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile et la cour n'a donc pas à y répondre.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 7

6688de6e676b73dd81b97298

Appel

4 juillet 2024

une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile et la cour n'a donc pas à y répondre.

Source officielle

21e chambre

6438f3ada942a604f5e939f9

Appel

13 avril 2023

Par jugement rendu le 16 avril 2021, notifié le 6 mai 2021, le conseil a statué comme suit : Dit que les faits reprochés à Mme [F] justifiaient une sanction, N'annule pas l'avertissement du 18 septembre

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Pôle 6 - Chambre 7

6688de6d676b73dd81b97286

Appel

4 juillet 2024

une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile et la cour n'a donc pas à y répondre.

Source officielle

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