AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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69e20006cdc6046d478dbc0b
14 avril 2026
14 avril 2026
été respectées concernant l'acte introductif d'instance et sa signification ; * Conformément aux articles L110-1 et L721-3 du Code de commerce et aux articles 42 et 43 du Code de Procédure Civile, le
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Chambre sociale
65b362a31d7564000872defc
25 janvier 2024
25 janvier 2024
ANNULER le Jugement rendu par le Tribunal de Commerce de GUERET le 19 octobre 2022 Vu notamment les dispositions de l'article L721-3 du Code de Commerce, de l'article L. 137-2 devenu L. 218-2 du code
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