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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétentions
64a8ff6103029105dbedc208
7 juillet 2023
7 juillet 2023
[Y] soulève pour la première fois en cause d'appel que Sur l'insuffisance des diligences effectuées par la préfecture et le maintien en rétention En application de l'article L741-3 du CESEDA, un étranger
Source officielleRétention Administrative
697c6d10cdc6046d473a944a
28 janvier 2026
28 janvier 2026
de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention, s'agissant au surplus d'une question de fond en application de l'article L741-3 du même code.
Source officielleRétention Administrative
697c6d1bcdc6046d473a950d
28 janvier 2026
28 janvier 2026
de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention, s'agissant au surplus d'une question de fond en application de l'article L741-3 du même code.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
69786ba5cdc6046d47d6d86b
26 janvier 2026
26 janvier 2026
1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit
Source officielle1ère Chambre
628490b1498a54057d102ff6
17 mai 2022
17 mai 2022
En vertu de l'article L711-4 précité : « ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs et notamment : a) à une marque antérieure enregistrée ou notoirement connue
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA05980_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRétention Administrative
69749a80cdc6046d478911b7
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Le conseil de la préfecture rappelle que le contrôle d'identité de Madame [E] [S] a été réalisé dans le cadre de l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale, conformément aux conditions posées
Source officielleCh. civile et commerciale
631c2b4fbd7923fcb00afb5f
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Aux termes de l'article L721-3 du code de commerce dans sa version applicable du 1er mars 2016 au 1er janvier 2022: « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements
Source officielleChambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda53c
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L110-1 du code de commerce, ne relevant pas des dispositions du code de la consommation'; que selon l'article L721-3 du code de commerce, le tribunal de commerce connaît des contestations relatives aux
Source officielleSurendettement
6972e9a8cdc6046d475f1996
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur la capacité de remboursement de la débitrice et l’existence d’une situation de surendettement En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée
Source officielleRétentions
670e05ec10ea465c0ffcf838
14 octobre 2024
14 octobre 2024
En vertu des dispositions des articles R.743-2 et L.742- 1 du code précité, elle est suffisamment motivée et dès lors recevable. Ce moyen est donc rejeté.
Source officielleRétention admin étrangers
69655b37cdc6046d4710fa31
10 janvier 2026
10 janvier 2026
Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne
Source officielleRétentions
65321adc9e4ea48318f5acf7
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
65321adc9e4ea48318f5acf9
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielle2ème chambre section B
679c6c0be498d62cfdde107b
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Selon le dernier alinéa de l'article L752-3 du code de la consommation « Pour les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel, les informations relatives aux mentions correspondantes
Source officielleRétentions
65a0ef8c5bbe450008b2cfd1
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L'article L741-3 du CESEDA dispose : 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleRétentions
681061eb623750c90e2d75fc
28 avril 2025
28 avril 2025
L'audience publique initialement fixée à 9 H 30 a commencé à 9 H 50, PRETENTIONS DES PARTIES Assisté de Monsieur [N] [U], interprète, Monsieur [O] [F] confirme son identité telle que mentionnée dans
Source officielleChambre des Etrangers
63b91b00b63d827c909cad6f
6 janvier 2023
6 janvier 2023
GEFFROY, Greffier ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la requête du Préfet de la Seine-Maritime tendant à voir prolonger
Source officielleRétentions
6791de5d93ef93c421386b43
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L'audience publique initialement fixée à 9 H 00 a commencé à 9 H 43.
Source officielleJLD
6a15eb7ccdc6046d4705dff6
26 mai 2026
26 mai 2026
Vu les dispositions des articles L741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; Après avoir entendu : Le représentant de LE PREFET D’ILLE ET VILAINE en sa demande
Source officiellePage 17 sur 24