AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre civile
6528df71aaebb88318fda5b2
12 octobre 2023
12 octobre 2023
entreprises commerciales qui rentre dans le champ d'application de l'article L721-3 du code de commerce qui dispose : " Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements
Source officiellePage 17 sur 40
Rétablissement Personnel
69e7dc4ccdc6046d470fc19c
8 avril 2026
8 avril 2026
tel qu'il résulte des articles L 3252-2 et L 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.
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