455 du code de procédure civile, de : Vu les dispositions des articles 1603, 1604, 1226, 1231-1 du Code Civil, INFIRMER l'intégralité des termes du jugement rendu par le tribunal judiciaire de

L. 643-9 du Code de commerce ; DIT que les mentions et formalités de publicité prévues par les articles R. 621-6 a R. 621-8, R 641-6 du Code de commerce, seront accomplies à la diligence du Greffier

Tous les créanciers n'ayant pas voté favorablement, le tribunal a fait application du mécanisme d'application forcée interclasses prévu à l'article L626-32 du code de commerce.

VOIES DE RECOURS : Conformément aux dispositions des articles L 661-1 6° et R 661-3 du Code de Commerce cette décision peut être frappée d’appel dans les 10 jours qui suivent la présente notification

Commerce, Vu l'article R. 611-47-1 du Code de Commerce, Vu le jugement du 18 octobre 2022 - Dire et juger Monsieur [R] [N] recevable et bien fondé en son appel ; - Surseoir à statuer sur la clôture

Le 11 février 2025, la société HEVY GROUP a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L. 623-1 du code de commerce.

Pour se déterminer ainsi, le tribunal a estimé que la liquidation judiciaire se justifiait au regard des dispositions des articles L 631-20 et L626- 27 du code de commerce dès lors que la nouvelle dette

FIDES prise en la personne de Maître [S] [P], agissant ès-qualités de mandataire judiciaire de la société HMC-[Localité 1], désignée à cette fonction par jugement du Tribunal de commerce de Quimper en

Pour se déterminer ainsi, le tribunal a estimé que la liquidation judiciaire se justifiait au regard des dispositions des articles L 631-20 et L626- 27 du code de commerce dès lors que la nouvelle dette

LAUBARDEMONT relèvent appel de cette décision dont elles poursuivent : 1-. à titre principal, la nullité pour violation des dispositions de l'article L 626-27 du Code de commerce et des dispositions

Il invoque les articles L. 626-11 et L. 631-19 du code de commerce.

L626-20 du code de commerce, -infirmer l'ordonnance en ce qu'elle a : *dit que cette somme sera inscrite au passif de l'association, *débouté l'[Localité 3] de sa demande au titre de l'article

En conséquence, - dire et juger que sa créance ne saurait être considérée comme soldée, par application de l'article L 626-19 alinéa 2 du Code de Commerce.

623-1 du code de commerce.

judiciaire à l'encontre de la société, [Localité 1], conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce, Attendu que Maître, [Y], [V], mandataire judiciaire de la SARL

000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières écritures déposées et notifiées le 27/01/2016 et tenues pour intégralement reprises, l'intimée demande à la cour, au visa de l'article L 661-1 du code de commerce, de : recevoir la

S'agissant du délai de l'article R661-2 du code de commerce, M.