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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69e2691fcdc6046d47978771
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L631-15 et L 641-1§III, des articles L644-1 à L644-6 et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS PCL
69a4f959cdc6046d473473ff
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La SELARL EKIP', représentée par maître [I], expose que le passif s'élève à la somme de 240.084,32 euros se décomposant comme suit : 1. Passif superprivilégié ……7.703,37 euros 2.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af6df8cdc6046d4717f644
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af6f30cdc6046d47180927
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af75e3cdc6046d47187051
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af7668cdc6046d471877ee
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af80dbcdc6046d471917a1
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c5f3c1cdc6046d471c571c
29 octobre 2025
29 octobre 2025
L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e287d7cdc6046d479ce904
7 avril 2026
7 avril 2026
L631-15 et L 641-1§III, des articles L644-1 à L644-6 et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
Source officielleMISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE
6a0c0f02cdc6046d4729b7aa
11 mai 2026
11 mai 2026
L631-15 et L 641-1§III, des articles L644-1 à L644-6 et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après
Source officielleChambre commerciale
6801e1a19b53b0c2f5373f63
16 avril 2025
16 avril 2025
articles L653-3 et suivants du code de commerce en sollicitant le prononcé d'une faillite personnelle à l'encontre de M.
Source officielleChambre Commerciale
68e1fd1c20ac6488494aa6d1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L624-2 du code de commerce, qu'une instance est en cours. 5.
Source officielleTrib. de Commerce
69b9cc00cdc6046d4704fa62
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L.653-3 à L.653-6 du code de commerce, une faillite personnelle de 5 ans ; Attendu que le Tribunal usera de la faculté que lui laisse l'article [R]-11 alinéa 1 du Code de commerce et assortira la présente
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab8a88cdc6046d47c9b310
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par application de l'article L644-5 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les SIX mois à compter du jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fda00a1707a054278ad6f6d
17 octobre 2019
17 octobre 2019
Par jugement rendu le 13 novembre 2018, le tribunal de commerce de Lille Métropole a statué en ces termes : Vu les articles L653-1 à L653-11 du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005) et.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e0b196cdc6046d476f4f25
8 avril 2026
8 avril 2026
L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b302f5cdc6046d477152c8
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L.641-1 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af6eb8cdc6046d471801ed
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab8af3cdc6046d47c9b9a0
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Par application de l'article L644-5 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les SIX mois à compter du jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69fc7052cdc6046d47e98ccf
5 mai 2026
5 mai 2026
L.641-1 du code de commerce.
Source officiellePage 17 sur 90