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972 résultats pour « Article L6412-1-1 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétentions

6791de5d93ef93c421386b43

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

qui fait I'objet d'une décision d'éloignement prevue par l'article L731-.1 du code précité, Iorsque cemlui-ci ne présente pas de garanties de representation effectives propres à prévenir un risque de

Source officielle

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e26a2ecdc6046d4797990d

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L640-1 du Code de Commerce ; que la date de cessation des paiements, au vu des éléments recueillis sur l'audience, sera fixée au 11/06/2024.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bbeb47cdc6046d4733b509

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6891925acc6ad3ccb24aedf3

Appel

4 août 2025

4 août 2025

* Sur le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux garanties de représentation, à l'état de vulnérabilité, et à la menace de trouble à l'ordre public, Vu les articles L612-2 à L612

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8f374cdc6046d47623ed9

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire prévue par l'article L.631-15 II du code de commerce. Il échet de statuer dans les termes ci-après.

Source officielle
TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

69b6287ccdc6046d47b6f6a2

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[I] [Q] [Adresse 1] Activité : TRAVAUX DE PLATRERIE D'INTERIEUR ENDUIT Non inscrit au RCS 849775374 NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Madame Sylvie BOUILLET Juge du siège,.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bbb4edcdc6046d472ef41c

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

Source officielle
CA

Chambre étrangers / HO

62ce62f59a20ce9fcf126828

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

L'appel de Monsieur [R] [F] ayant été formé le 11 juillet 2022 à 11h33 est donc recevable. 2/ Sur la mesure de rétention administrative, Aux termes du premier alinéa de l'article L612-1 du Code

Source officielle
TJ

JLD

668c434a894f7f4d2e0fdfb9

T. Judiciaire

7 juillet 2024

7 juillet 2024

PREFET DU NORD; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a9e9f5cdc6046d47a59b2f

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L631-22, L631-21-1 et L 642-1 et suivants du Code de Commerce, Par jugement en date du 10 décembre 2024, le Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la

Source officielle
TCOM

Pcl

6a049a4ecdc6046d479a6df8

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L641-2 du Code de Commerce ; Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce en statuant dans les

Source officielle
TJ

JLD

69dd4abfcdc6046d47204edd

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

[N] DE LA SOMME; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c34152cdc6046d47d67832

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Observe que le candidat cessionnaire est conscient que l'adhésion des salariés est un gage de succès pour la cession, Au vu des documents, rapports et avis et au visa de l'article L642-1 du Code de commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc55bd3db21cbdd8fca4

Appel

12 juillet 2012

12 juillet 2012

Le premier alinéa de l'article L.642-1 du code de commerce dispose que la cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des

Source officielle
CA

Rétentions

669f4781b8a2ee2bca84af88

Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

heures mentionné à l'article L. 741-1."

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a77d428121050008662bac

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

L'article R244-1 du même code dispose en son premier alinéa que : 'L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb8e0fcdc6046d472b5be1

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1

Source officielle
CA

Chambre 3-2

627df6f20d41e0057d43e137

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par conclusions notifiées par le RPVA en date du 28 juin 2021, Maître [Y] [S] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL LE BELVEDERE demande à la cour, au visa des articles L621-2, R621-8-1 et L641

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8f2cdcdc6046d476233ab

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Dit qu'en application de l'article L641-7 du code de commerce, Le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d0f4d1cdc6046d47167e64

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

alinéa de l'article L642-20-1, de l'article L651-2, des articles L663-1 à L663-4 ainsi que dans les décisions prises sur le fondement de l'article L663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite

Source officielle