AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
60351ed69cdb444a0629fa71
16 juin 2016
16 juin 2016
des relations commerciales établies au titre de l'article L. 442-6-1 2° du code de commerce, que par jugement du 12 janvier 2012, le tribunal de commerce de Lille déboutait la société GSD de ses demandes
Source officiellePage 17 sur 201
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00153
17 février 2021
17 février 2021
par les dispositions de l'article L622-27 du code de commerce.
Source officielle