Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69a74ae1cdc6046d4768ffa9
4 avril 2025
4 avril 2025
de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de : SCI TY SCAËR (SCI) [Adresse 1] [Localité 1] Acquisition et
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c18acacdc6046d47afb8d5
3 octobre 2025
3 octobre 2025
de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de : , [Adresse 2], [Adresse 3], [Adresse 4] Aménagement de véhicules
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c18bb9cdc6046d47afd02a
17 octobre 2025
17 octobre 2025
de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de : YC PACIFIC (SAS), [Adresse 3] Et désigné : , [T], [Y] Membre
Source officielleTrib. de Commerce
69e3aa7ecdc6046d47b1d3a3
8 avril 2025
8 avril 2025
-17 du Code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc95bd3db21cbdd90940
27 juin 2013
27 juin 2013
. : 11/ 48 Décision déférée à la cour : rendue le : 09 Juin 2011 par le : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA Saisine de la cour : 17 Juin 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT
Source officielle4ème chambre commerciale
679481580175ed452fca5938
24 janvier 2025
24 janvier 2025
3 et R621-21 du code commerce, des articles 112 et 114, 480, 667, 669, 670 et 670-1 du code de procédure civile et de l'article 1350 du code civil, et ainsi de voir : « Déclarer l'appel de la concluante
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69da170ccdc6046d47dd1e0c
9 avril 2026
9 avril 2026
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 1 mois et ce pour
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6163ba3a8e414054bb41222f
24 juin 2010
24 juin 2010
Par suite, les cessions intervenues en exécution de cette convention, qui ne constituent pas des paiements au sens de l'ancien article L621-108 du code de commerce, n'en sont que la conséquence et ne contredisent
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
DBVJ-V-B7I-OBTN ----------------------- S.A.R.L. MACCARIc/S.A
679334cd54e6f046d26ca4aa
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Selon l'article L622-25-1 du code de commerce « la déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure ; elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte de poursuites
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c99c86cdc6046d4771a7ac
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Fixe à 10 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b85b9bcdc6046d47e4ab8a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8a964cdc6046d47ea7e20
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
686dfb16002316e0ca848f9c
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Le chiffre d'affaires et le nombre de salariés de la société Chipoudei Poncelet étant inférieurs aux seuils prévus aux articles L621-4 et R621-11 du code de commerce, il n'y a pas lieu d'user de la faculté
Source officielleTrib. de Commerce
69a47dbdcdc6046d472b3b68
22 janvier 2026
22 janvier 2026
/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de SARL [2] avec une période d'observation fixée à six mois ; Attendu que conformément à l'article L. 631-15 I du code
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
69b8126dcdc6046d47dc96c2
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Conformément à l'article L 631-15 du code de commerce, le chef d'entreprise a été invité à comparaître à l'audience du 22/01/2026 pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d00
4 septembre 2017
4 septembre 2017
Sur l'irrecevabilité des demandes La SARL SATEP soutient qu'au visa des dispositions de l'article L622-2 du code de commerce, les demandes de M.
Source officielleChambre 14
69beffe4cdc6046d477a4cb8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L622-28 du Code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
6a0b986bcdc6046d472136e1
6 mai 2026
6 mai 2026
L621-3 du code de commerce, de renouveler la période d'observation.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0aaf9cdc6046d47d5c1fd
22 avril 2026
22 avril 2026
2 e de l'article 2104 du Code Civil lorsque le montant de celles-ci n'a pas été avancé par les institutions mentionnées à l'article L 143-11 du Code de Travail ou n'a pas fait l'objet d'une subrogation
Source officielleCour d'Appel
6253cb49bd3db21cbdd8d3f3
29 novembre 2006
29 novembre 2006
-5 du code de commerce et l'article L. 624-3 du code de commerce, *de réformer le jugement entrepris *à tout le moins réduire de manière très substantielle les dettes de la SARL FERMADOME que M.
Source officiellePage 17 sur 131