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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétentions
633e700bf8faf13e2e973d54
5 octobre 2022
5 octobre 2022
MATHIS, conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6032377b1f06e96de6c125bc
27 mars 2018
27 mars 2018
Cependant, selon l'article L.641-1 du code de commerce, les dispositions des articles L.621-1 et L.621-2 du code de commerce sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire, de sorte que le liquidateur
Source officielleRétentions
62cd0f0fe91c8e9fcf0712e1
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Au fond : En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire lorsqu'il
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6785ff9588a2258b37c9d707
11 janvier 2025
11 janvier 2025
à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1,R743-12 et suivantts R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62833c1f5a52a8057d9917fb
16 mai 2022
16 mai 2022
sa demande au titre des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
633fc2d0e633183e2ee178bd
6 octobre 2022
6 octobre 2022
À ce titre et conformément aux articles L611-1 et D611-1 du code de la sécurité sociale, il était redevable de cotisations et contributions sociales. M.
Source officielleChambre 4 SB
63c256740bfda47c90075f36
12 janvier 2023
12 janvier 2023
ou connexe conformément à l'article L 2131-2 du code du travail et conformément à l'article L 142-20 du code de la sécurité sociale et aux articles 931 à 949 du code de procédure civil.
Source officielleCabinet B
652b814d841f228318bb6292
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[Z] [R] la somme de 200'000 XPF au titre de l'article 407 du code de procédure civile, outre les entiers dépens; Pour parvenir à sa décision le tribunal a retenu, - que l'article L621 ' 40 du code
Source officielleRétentions
6440d806e704a005d1ed7029
19 avril 2023
19 avril 2023
spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Laurence MONDA, greffier, EXPOSE DES
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10935
12 juillet 2018
12 juillet 2018
L. 6321-1 du code du travail ; 2.
Source officielleChambre 3 A
659f95e23328fa00087a2512
8 janvier 2024
8 janvier 2024
et des familles, de l'article 2 du décret du 13 août 2008 tel que modifié par le décret du 24 février 2023 et de l'article L612-1 du code de la consommation, textes dont il soutient remplir les conditions
Source officielleChambre 4-3
5fda8ace86a110185995196f
21 juin 2019
21 juin 2019
En tout état de cause Vu les dispositions de l'article L6321-1 du Code du travail'; - dire et juger que la SAIT LES OLIVADES n'a pas respecté son obligation de formation tout au long de la vie professionnelle
Source officielle5ème chambre sociale PH
68e5f1a9c9f36f05b443182f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Réponse de la cour : L'article L6321-1 du code du travail dispose, dans sa version applicable, que l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.
Source officielleChambre sociale
665abade97d5920008107ed0
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 2261-2 du code du travail : 'La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.[...].'.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200168
9 février 2017
9 février 2017
;exécution du contrat, que son cocontractant est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L213-1, L611-8, L752-1 du même code
Source officielle4ème chambre
DTA_2203938_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article L 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01197_20240206
6 février 2024
6 février 2024
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRétentions
66c826175372bffe82563099
22 août 2024
22 août 2024
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2210245_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRétentions
6883112f4d9076bf079c2303
24 juillet 2025
24 juillet 2025
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officiellePage 17 sur 46