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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA01550_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l’article L611-1 du même code : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : (…) 3° L'étranger s'est vu
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
625bae5344cde4277d1bd53b
15 avril 2022
15 avril 2022
l'article L 1226-10 du code du travail n'étaient pas applicables à l'inaptitude de M.
Source officielleJuge libertés & détention
66335b6dc0d3e3fe99cae0d0
5 avril 2024
5 avril 2024
Il est sollicité la condamnation de la préfecture à 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRétention_recoursJLD
64b77f34d1e51905db2b1da0
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.
Source officielleRétention_recoursJLD
668397f48da90185712ea477
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
633fc2d0e633183e2ee178bd
6 octobre 2022
6 octobre 2022
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleRétention_recoursJLD
63465953c024d1adffef75d6
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.
Source officielleRétention_recoursJLD
642bbfd4d49e0104f58f0122
3 avril 2023
3 avril 2023
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.
Source officielleRétentions
633e700bf8faf13e2e973d54
5 octobre 2022
5 octobre 2022
2] (Tunisie).
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2502251_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M.
Source officielleRétentions
65ab732936bfc00008d68cc8
18 août 2023
18 août 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRétentions
65ab735a36bfc00008d68ce0
23 août 2023
23 août 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRétentions
6440d806e704a005d1ed7029
19 avril 2023
19 avril 2023
SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans
Source officielle5ème chambre sociale PH
68e5f1a9c9f36f05b443182f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Réponse de la cour : L'article L6321-1 du code du travail dispose, dans sa version applicable, que l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2400490_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article Article L612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter
Source officielleChambre 3 A
659f95e23328fa00087a2512
8 janvier 2024
8 janvier 2024
et des familles, de l'article 2 du décret du 13 août 2008 tel que modifié par le décret du 24 février 2023 et de l'article L612-1 du code de la consommation, textes dont il soutient remplir les conditions
Source officielleRétentions
62cd0f0fe91c8e9fcf0712e1
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Au fond : En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire lorsqu'il
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fd9efdb91f38830634ea616
15 octobre 2019
15 octobre 2019
L. 1234-9 du code du travail et des articles 1153-1 et 1154 du code civil; * 500.000 € sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail; * 50.000 € au titre de dommages et intérêts spéciaux
Source officielleTrib. de Commerce
69f9dcdecdc6046d47a8a30e
4 mai 2026
4 mai 2026
L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, CONSTATE
Source officielle1re chambre sociale
6260f88e6d9e13277d6e37ab
20 avril 2022
20 avril 2022
Sur l'absence de formation professionnelle En application des dispositions de l'article L6321-1 du code du travail, l'employeur doit assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veiller
Source officiellePage 17 sur 46