L. 236-20, L. 236-21 et L. 236- 22 du code de commerce, 2241 et 2245 du code civil et L. 431-2 du code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'une action en reconnaissance de faute inexcusable a pour effet d'interrompre

L441-10-II du code de commerce à compter de l'échéance de chacune des factures, ainsi que la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la Sarl

Atrial apparaît régulière, et recevable, en ce qu'elle a été engagée dans le délai des cinq ans prévus à l'article L.110-4 du code de commerce.

Louis X... n'a lui-même pas demandé la résiliation du bail comme lui permet l'article L.627-2 du même code. Cependant, si, en l'absence de désignation d'un administrateur, M.

R D O N N A N C E Par assignation en date du 7 janvier 2026, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner la société [M] SASU à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code

L’article L411-1 du Code du travail dispose que « est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée

1101 et suivants, 1259 et suivants et 1343-2 du code civil, Vu l'article L. 110-3 du code de commerce, Vu l'article 378 du code de procédure civile, - infirmer purement et simplement le jugement rendu

1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-10 II du Code de commerce, Vu l'article 6 de la Directive européenne 2011/7/UE, Vu les pièces versées aux débats, * Juger recevable et bien fondée l'action

L’article L442-6 du code de commerce a été modifié par la loi   n o   2005 ‑ 882 du 2 août 2005.

L441-10 du Code de commerce) […] »

L441-10 du code de commerce ; * Condamner [Y] à payer à la société Uni-Verre IDF (sic) la somme de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; *

avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure, à savoir à compter du 29 septembre 2022 ; * La somme de 80 € à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L441-10 du Code de commerce

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L.441-3 et L.441-6 du code de commerce, - ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux articles 1103 et 1104 du code civil, - condamner la société BTSG², ès qualités, à payer à la société

Par conclusions du 1er août 2022, la société Ecus demande à la cour au visa des articles 1315, 1583 et suivants du code civil, L441-5 et suivants du code de commerce': de juger que les conditions générales

L441-7 du code de commerce et si elles ont été réalisées en contrepartie d'avantages proportionnés et, d'autre part, de se prononcer sur la portée et l'étendue de la reconnaissance de dettes invoquée.

L441-10 du Code de commerce, * 3.238,95€ au titre des dommages et intérêts, * 5,36€ au titre de frais de recommandé, * 500,00€ au titre de l'article 700 du CPC, Soit un total de16.137,96€.

DISCUSSION Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer formée par la société, [A], [U], [B] L'article 1416 du Code de commerce dispose que : L'opposition est formée dans le mois qui suit