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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JUGE RAPPORTEUR
69a556a1cdc6046d473b3da9
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L441-10 du code de commerce précise : « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6032ab4419365e22ffafba9f
11 décembre 2017
11 décembre 2017
et septembre 2013, outre intérêts sur le fondement de l'article 441-6 du code de commerce, -débouté la société Atir rail de sa demande reconventionnelle comme mal fondée, - condamné la société Atir
Source officielleChambre Sociale
644b63c7c51457d0f882de09
27 avril 2023
27 avril 2023
de son préjudice moral, - de condamner la S.A.R.L. [6] à lui payer la somme de 5000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b56c
30 avril 2008
30 avril 2008
sorte qu'il n'y a pas de dérogation à l'application de l'article L431- 2 du code de la sécurité sociale relatif à la prescription biennale, en l'espèce acquise, M.
Source officielleChambre 01
69f2cdb8cdc6046d4709b98f
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[L] ISOL demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1109, 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats Condamner la société [D] [A] à payer
Source officiellePPEP Civil
670990d806866c0645d71e67
10 octobre 2024
10 octobre 2024
COMAFRANC la somme de 9797,30 € En revanche la demande d’indemnité au titre de l’article L441-9 du code de commerce sera rejetée, cette indemnité prévue par le Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant
Source officielle1ère Chambre
69675a9dcdc6046d473cc42b
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L441-10 du code de commerce -d'une somme de 240 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, en application des dispositions de l'article L441-10 du code de commerce -CONDAMNER la société
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b83412cdc6046d47df4e80
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L441-6 et D441-5 du Code de commerce ; Condamner la SARL L'ATELIER DEMESURE à verser à la SARL [L] [M] la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et dire qu'elle
Source officielle9ème chambre 2ème section
67ed812ada9e15c5131fb631
2 avril 2025
2 avril 2025
- 80,00 euros au titre des frais de recouvrement dus en application des dispositions de l'article L441-3 du Code de commerce, au titre des impayés pour le contrat de location n°85040129683, - 57.310,00
Source officielle4ème chambre 2ème section
66fee085172da17169e9a622
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L441-3 et L441-6 du Code de Commerce et rappelée aux termes des conditions générales de vente - ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil. - ORDONNER l'exécution
Source officielleChambre 21
69f53b29cdc6046d4745cce9
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L'assignation tend à voir : Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions de l'article 809 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions
Source officielleCHAMBRE 02
69dec94ccdc6046d4741448c
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Aux termes de cette assignation, la société Eqiom [S] demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, * Vu les articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, * Vu l'articles 700 du Code
Source officielleMARDI
69c323bfcdc6046d47d494e2
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par assignation du 10 juin 2025 et conclusions écrites déposées à la barre, la société SUD-LASER-TUBE SASU demande au tribunal de : Vu les articles L441-10, II et D441-5 du code de commerce et les articles
Source officielleChambre Commerciale
6520f5e7bb275d83183a3b73
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En appel, elle sollicite en outre des intérêts au taux de l'article L441-10 du code de commerce à compter de la mise en demeure du 13 juillet 2022.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62c91a51f3eafe9fcf075e2e
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L411-1, L431-1 et L 433-1du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité s'applique aux lésions initiales, à leurs complications, à l'état pathologique antérieur aggravé par l'accident du
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b194d0cdc6046d474cceba
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Dans son assignation, la société CICHY MANUTENTION demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1231-1 du Code Civil, Vu les articles L441-3 et L 441-6 du Code de Commerce, Vu les pièces versées aux
Source officielleChambre 05
69f2fcf6cdc6046d470e74cf
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L 441-10 anciennement L 441-6 du Code de Commerce) et ce à compter de la date d'échéance de la mise en demeure du 14.05.2025, * ORDONNER l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article
Source officielleCHAMBRE 04
69debc71cdc6046d474048c8
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de cette assignation, la société Prodition demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L441-10 et suivants du code de
Source officielleR E F E R E et Procédure accélérée au fond
69acc702cdc6046d47e46a71
8 janvier 2026
8 janvier 2026
D441- 5 du Code de commerce par application de l'article L441-6 du même code, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 décembre 2024 jusqu'à parfait paiement, JUGER applicables
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0e26c25a97f0381f52ba
10 septembre 2014
10 septembre 2014
application de l'article 1154 du code civil et, enfin condamner la société Expeditors à payer à la société Egetra la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Source officiellePage 17 sur 53