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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928d0

Appel

21 octobre 2015

21 octobre 2015

L411-35 du code rural en vigueur en 1982, à un transfert de bail au conjoint, et qu'un tel bail s'il avait existé, aurait été au demeurant inopposable au reste de l'indivision, - que la mention de l'ordonnance

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