AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-12
69d15f89cdc6046d4721accc
7 avril 2025
7 avril 2025
L441-6 du Code de commerce dans sa version applicable au présent litige) : 720,00 euros * échéances dues à compter de la résiliation du contrat aux torts de l'abonné jusqu'au terme du contrat : 3 111,64
Source officiellePage 17 sur 57
Trib. de Commerce
69da2215cdc6046d47ddd330
10 avril 2026
10 avril 2026
légale de 40 euros prévue au B de de l'article L.441-10 du Code du commerce et à l'article D.441-5 du même Code.
Source officielle