L'article L. 412-4 du même code précise que la durée des délais ne peut être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans.

et d'un serrurier si besoin est ; -dire que le sort des meubles sera régi conformément aux articles L433-1 et R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; -fixer une indemnité d'occupation

et suivants du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

perdante, sera condamnée au paiement des entiers dépens conformément à l'article 696 du Code de procédure civile.

[P] le 20 mars 2024, pour paiement de 6250 €, qui vise cette clause résolutoire du bail (deux mois), et reproduit les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de

perdante, sera condamné au paiement des entiers dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

L433-11 du code du travail résultant de la loi no 82-915 du 28 octobre 1982.

dispositions des articles L. 412-5, L.423-1 et L. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public ; - elle méconnaît

La présente décision est exécutoire par provision conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

meubles en cas d'expulsion est régi par les articles L433-1, L433-2 et R433-l et suivants du code des procédures civiles d'exécution lesquels attribuent compétence au juge de l'exécution, - condamné

si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués. conformément aux dispositions des articles L433-I et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, - dit n'y avoir

La présente décision est exécutoire par provision conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire par provision conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution, DIT n'y avoir

meubles se trouvant dans les lieux sera soumis aux dispositions des articles L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner solidairement Monsieur [R] [L] [Z

à quitter les lieux ; Dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Condamne M.

et d'un serrurier au besoin, - dire que le sort des meubles sera réglé selon les dispositions des articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - condamner la défenderesse au

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.