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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61630e4fda3e3d306603675f
16 février 2012
16 février 2012
substituée dans la direction au sens de l'article L412-6 du code de la sécurité sociale pour l'application des articles L 452-1 et suivants du même code.
Source officiellePCP JCP ACR fond
668ed17a2980a82f59d99273
3 juillet 2024
3 juillet 2024
locatifs, 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens comprenant le coût du commandement de payer et du signalement à la CCAPEX.
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbc9a9d5adc26061f175
8 avril 2025
8 avril 2025
Ils n'ont subi aucun préjudice et sont déboutés de ces demandes, comme celle de 10 000 €, notamment fondée sur l'article 1724 du code civil, en l'absence de preuve de travaux devant durer plus de 21 jours
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6968db0acdc6046d47636ed3
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L. 1152-1 à L.1152-3 du code du travail, serait la nullité de la rupture du contrat de travail.
Source officiellePS élections pro
669022b2766d1156dbbed06e
9 juillet 2024
9 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : Les dispositions de l’article L412-11 du code du travail qui précisaient que : « Dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif qui a obtenu lors
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:502844.20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
de la création d'un sanctuaire dans le parc ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
69693b2dcdc6046d47703b00
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il précise vivre seul, être en arrêt de travail depuis deux ans et bénéficier du statut de travailleur handicapé.
Source officiellePCP JCP fond
67081b1589f19e8c50f8d42e
8 octobre 2024
8 octobre 2024
mois et prononcer à nouveau ; - supprimer le bénéfice le délai de deux mois prévu à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution - dire que le sort des meubles est régi par le code des
Source officielleCour d'Appel
6253cbc7bd3db21cbdd8e40c
21 juin 2011
21 juin 2011
000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePPP Référés
65e0d5559f09a857031ad4f1
2 février 2024
2 février 2024
Sur la résiliation du contrat de bail : L’article 834 du code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection
Source officiellePPP Contentieux général
671bdccf19aff698a4ee27bb
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6350e4f542150aadff23dbff
19 octobre 2022
19 octobre 2022
-1 et 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 696 et 700 du CPC, des articles L.131-1, L.131-2 et L.131-3 du Code des procédures civiles d'exécution, des articles 834 et 835 du CPC, de l'article 32-1
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03183_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour valant autorisation de travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielleChambre sociale
6274bd422799a9057d5dd212
5 mai 2022
5 mai 2022
, contenu à l'article R 142-28 du code de la sécurité sociale.
Source officielle3ème chambre
6711fb017603bf88a1884c25
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L 412-2 du Code des procédures civiles d'exécution à hauteur de 3 mois et d'autre part aux termes des dispositions des articles L 412-3 à L 412-4 du même Code, à hauteur d'une année, - condamnés aux
Source officielleJERICHO CIVIL
6a1f48f9cdc6046d47e083f2
22 mai 2026
22 mai 2026
frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca81bd3db21cbdd8b34e
9 avril 2008
9 avril 2008
à la lecture des procès- verbaux de réunion de délégués du personnel que ces derniers n'ont jamais considéré la prime de panier jour comme l'équivalent de la prime de travail en équipe mais comme une
Source officielleCour d'Appel
6253c944bd3db21cbdd87c89
14 octobre 2005
14 octobre 2005
Il a travaillé successivement en poste en 2 x 8 puis de nuit puis en 3 x 8 et à nouveau en 2 x 8.
Source officiellePPP Référés
697bc6abcdc6046d472b3981
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Il ajoute qu’il travaille comme magasinier et cariste ayant un contrat de travail à durée indéterminée depuis 2021 et gagne environ 1700 € par mois.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2428025_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 17 sur 33