Outre ses obligations de droit commun vis-à-vis de ses salariés, l'employeur est tenu à l'égard du salarié en télétravail : 1° D'informer le salarié de toute restriction à l'usage d'équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique

Article L111-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 11

Code de la consommation

L. 32 du code des postes et des communications électroniques, dont l'activité dépasse un ou plusieurs seuils définis par décret réalisent un audit de cybersécurité, dont les résultats sont présentés au consommateur dans les conditions prévues au dernier

Article 83

—

-Le présent article s'applique au traitement des données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la fourniture au public de services de communications électroniques sur les réseaux de communications électroniques ouverts au public, y compris

Article 20

—

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut, de manière proportionnée aux besoins liés à l'accomplissement de ses missions et sur la base d'une décision motivée, recueillir auprès des sociétés

Article L44-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10

Code des postes et des communications électroniques

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse participe à la lutte contre les services frauduleux ou abusifs et les numéros qui permettent d'y accéder.

Article 6

—

-Sont exonérées, à compter du 1er janvier 2008, du paiement de la redevance annuelle domaniale due en application des articles L. 41-1, L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques : ― les personnes morales de droit public

Article L97-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 16

Code des postes et des communications électroniques

, les peines prévues par les 4°, 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.

Article L38-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 94

Code des postes et des communications électroniques

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en lien avec l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, publie une recommandation quant

Article R9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 60

Code des postes et des communications électroniques

IV. – Dans le mois suivant la conclusion de la convention, l'opérateur signataire en informe les autres opérateurs dont la liste est tenue à jour par l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de

Article L36-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 26

Code des postes et des communications électroniques

Le Conseil d'Etat peut être saisi par le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse d'un recours lorsque l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information ne se conforme

Article R92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 36

Code de procédure pénale

par les opérateurs de communications électroniques des données conservées en application des II bis et III de l'article L. 34-1 et de l'article R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques ; b) Au traitement de ces données recueillies

Article D98-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 59

Code des postes et des communications électroniques

inclus ; – cinq heures de communications mensuelles à compter du 1er octobre 2026.

Article R20-44-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 60

Code des postes et des communications électroniques

Pour le calcul de la redevance, le ministre chargé des communications électroniques et le ministre chargé du budget fixent par arrêté conjoint la valeur d'une unité de base " a " qui ne peut excéder 0,023 euro.

Article R20-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 57

Code des postes et des communications électroniques

Lorsque l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse calcule le coût net des obligations de service universel mentionnées à l'article L. 35-1, le calcul s'effectue comme la différence entre le

Article 64

—

-Le 2° de l'article 29 de la présente loi entre en vigueur à la date de publication du décret prévu au 1° du II bis de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, et au plus tard un an après la promulgation de la présente

Article D98-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 78

Code des postes et des communications électroniques

On entend par gestionnaire d'infrastructures de communications électroniques toute personne détentrice d'infrastructures qui accueillent des équipements passifs de réseaux de communications électroniques tels que définis au III.

Article 11-1

—

destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques ; -les autorisations prévues aux articles R. 6351-12 à R. 6351-14 du code des transports ; -les autorisations de travaux prévues

Article L44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 03

Code des postes et des communications électroniques

Cette valeur est fixée après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

Article 5

—

L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire notifie aux intéressés les radiations d’office pour d’autres cas que le décès et les refus d’inscription par voie électronique ou, à défaut, par voie postale.

Article 5

—

et R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques ; b) Redevances pour service rendu correspondant au coût de traitement des dossiers de demandes d'autorisation d'exploitation de fréquences relatives à un système satellitaire, prévues

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