Sur la capitalisation des intérêts En application de l'article 1343-2 du Code civil, la capitalisation des intérêts est de droit dès lors qu'elle est régulièrement demandée.

Le 2 décembre 2025, le greffe du tribunal de commerce de Toulouse radie pour cessation d'activité la SAS ORGANIC DRINKS DISTRIBUTION sur le fondement de l'article R 123-125 du Code de commerce.

ORDONNER la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du Code civil.

capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article L.1343-2 du code civil.

L'article L 8223-1 dudit code dispose que le salarié, auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L 8221-5 du code du travail, a droit, en cas de rupture de la relation

du prononcé du jugement et qu'ils seront majorés selon l'article L313-3 du code monétaire et financier Ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du Code Civil.

Selon l’article L.121-2 du Code des procédures civiles d'exécution : « le juge de l'exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des

[H] à payer à la SELARL E.P. & Associés: - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - les entiers dépens.

X... dans les limites et plafonds prévus aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.

prévue à l'Article L1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'Article L3243-2, relatif à la

Sur la demande de paiement Aux termes de l’article L313-51 du code de la consommation, lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital

L. 1231-1 et suivants du code du travail et de l'article 624 du code de procédure civile la cassation du chef de dispositif ayant débouté madame X... de sa demande relative à l'indemnité de rupture abusive

; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre

conditions de l'article 3121-22 du même code.

SUR QUOI : - Sur la requalification de la relation contractuelle : Attendu qu'en application des articles L1242-1 et suivants du code du travail (soit les articles L122-1 et suivants du code du travail

Controle, vu les articles 5 et la loi n° 76.519 du 15 juin 1976 et 1690 du code civil et 122 du code de procédure civile, de constater qu'en l'état la SAS Chauray Controle ne justifie pas être porteur

Z... demande en outre paiement d'une nouvelle indemnité fixée à 3500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance d'appel.

700 du code de procédure civile.