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L.3141-17 et L.3141-19 du code du travail), - 3 413,96 euros à titre de rappel d'indemnités kilométriques, - 1 300,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Les dispositions de l'article L3123-14 du code du travail concernant la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ne s'appliquent pas à ce contrat

L'article L3121-33 du même code précise que 'I.

du 13 octobre 2025 : Mémoire,Article 700 du code de procédure civile : 500,00 euros ;DIRE ET JUGER qu'en application des dispositions de l'article 1154 du code civil, les intérêts dus au moins pour une

Compte tenu du nombre d'heures supplémentaires hebdomadaires ressortant du décompte produit par la salariée, et en faisant application des dispositions de l'article L3121-22 du code du travail prévoyant

En vertu de l'article L3123-6 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, le contrat de travail du salarié à temps partiel, qui doit être écrit, mentionne la qualification

l'article L3121-27 du code du travail, et comme le prévoit d'ailleurs son contrat de travail

de l'article L 1242-12 du code du travail (soit l'article L212-4-2 du code du travail alors en vigueur), le contrat à temps partiel doit également être conclu par écrit et mentionner la durée hebdomadaire

L3121-28 ; 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141 A et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement

dissimulé ; aux motifs qu'« en application des articles L3123-1 et 3123-14 du code du travail est considéré comme salarié à temps partiel celui dont la durée du travail est inférieure à la durée du travail

Sur le temps de pause Selon l'article L3121-16 du code du travail, dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes

L3132-2 du Code du travail que l'article 21 de la CC 66 ne prévoient l'ajout des 11 heures de repos quotidien qu'en cas de fractionnement par 24 heures du repos hebdomadaire de deux jours ; qu'il est

du collaborateur - l'exécution du forfait jours sera abordée lors de l'entretien annuel individuel organisé avec chaque cadre, conformément aux dispositions de l'article L3121-46 du code du travail

lui soit demandé de donner son accord Il n'est donc pas une convention individuelle de forfait au sens de l'article L3121-40 du code du travail , dans sa rédaction issue de la loi du 20 août 2008 , qui

A défaut de production de la notice de prévue par l'article L.312-29, la déchéance du droit aux intérêts doit être prononcée par application de l'article L341-4 du même code La charge de la preuve de

de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-10 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, ou de la durée considérée comme équivalente.

par le tribunal de grande instance de Paris, vu les articles 1351, 2221, 2224, 2251 du code civil et 480 du code de procédure civile, vu l'adage 'contra non valentem agere', vu l'arrêt rendu entre les