CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Les conditions des articles L311-2 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution se trouvant en l’espèce réunies, il convient de déclarer valable la procédure de saisie immobilière engagée. 2-

Source officielle

Page 17 sur 75

← Précédent Suivant →

Avis

CADA:20230398

Appel

9 mars 2023

Ce droit de communication doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code.

Source officielle

Avis

CADA:20164494

Appel

17 novembre 2016

L311-6 de ce code.

Source officielle

Avis

CADA:20170866

Appel

11 mai 2017

L311-6 de ce code.

Source officielle

Conseil

CADA:20164377

Appel

17 novembre 2016

L311-6 de ce code.

Source officielle

Adjudications

677d7d60b032d83cfd3e73e0

T. Judiciaire

7 janvier 2025

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -

Source officielle

Avis

CADA:20165671

Appel

23 février 2017

L311-6 de ce code.

Source officielle

Avis

CADA:20161743

Appel

26 mai 2016

L311-6 de ce code.

Source officielle

JEX

68643baf0bb2f8a66ca648d0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

il est dit aux articles L311-2 et L311-4 du Code de procédure civile d’exécution ; Constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article L311-6 du Code de procédure

Source officielle

Avis

CADA:20165406

Appel

19 janvier 2017

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle

Avis

CADA:20170245

Appel

9 mars 2017

L311-6 de ce code.

Source officielle

Avis

CADA:20170504

Appel

23 mars 2017

L311-6 de ce code.

Source officielle

Avis

CADA:20170477

Appel

23 mars 2017

L311-6 de ce code.

Source officielle

Avis

CADA:20163529

Appel

22 septembre 2016

L311-6 de ce code.

Source officielle

Avis

CADA:20165913

Appel

23 février 2017

En outre, pour l’entreprise attributaire comme pour l’entreprise non retenue, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation

Source officielle

Avis

CADA:20170601

Appel

6 avril 2017

L311-6 de ce code.

Source officielle

Avis

CADA:20162113

Appel

7 juillet 2016

L311-6 de ce code.