Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

Sur le caractère professionnel de la maladie déclarée L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale dispose : "...

L. 521-1 du code de justice administrative est avérée, puisqu'elle doit, pour valider sa 3ème année de licence (L3), suivre une formation en alternance et donc disposer d'une autorisation de travail ou

Il convient également de le débouter de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur l'inopposabilité des soins et arrêts de travail prescrits à Monsieur [Y] [X] à compter du 05 janvier 2021 Vu l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale, Vu l’article L.142-6 du Code

en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur

Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.

700 du code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « Aux termes de l'article 1. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition

700 du code de procédure civile et relative à l'action de la première instance ; - de condamner la caisse à payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et relative

au travail.

450 du Code de Procédure Civile

1134 et 1315 du Code Civil, Vu les articles L 2411-13 et R 2324-24 du code du travail, Vu les articles L 2232-21 à L 2232-24 du code du travail, Vu l'article L 2231-9 du code du travail, Vu les principes

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident du travail Aux termes de l’article R. 441-8 du code de la sécurité sociale, « [...] II.

[L] demande à la cour de : Vu les articles L 451-1 à 452-4 du code de la sécurité sociale, L 230-2 et L 231-3-1 du code du travail, - d'infirmer la décision déférée en ce qu'elle a, à tort, considéré

s'en rapporte concernant la demande d'expertise ;dire qu'elle ne dispose pas d'action récursoire à l'encontre de l'employeur;dire que les éventuelles sommes allouées au titre de l'article 700 du code

Sur les mesures accessoires La CPAM, qui succombe, supportera les dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la fixation du taux d'IPP En application de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité

La tentative de conciliation prévue par l’article R. 142-21 du code de la sécurité sociale n’ayant pas abouti, le Tribunal a rendu la décision suivante, Prononcé publiquement par mise à disposition du

Sur les conclusions sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative,