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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ere Chambre sect.Civile
B7H-FLAS S.A.S.U. FRANFINANCE LOCATION S.A. FRANFINANCEc/S.N
66162be799851e0008f1e740
9 avril 2024
9 avril 2024
42 et 46 du code de procédure civile désignent le tribunal de commerce comme juridiction territorialement compétente.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64a7af793bcaf505db69638e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
D3253-5 du Code du Travail, lesquels s'entendent de la totalité de la créance salariale en ce compris le précompte effectué en vertu de l'article L242-3 du Code de la sécurité sociale au profit des organismes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01927
26 septembre 2012
26 septembre 2012
des travailleurs, l'article L. 212-15-3 ancien du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 1993-104 CE du Conseil
Source officielle13e chambre
6032b55f0952192c995bfb0f
5 décembre 2017
5 décembre 2017
[J] et ce, en contravention avec les dispositions de l'article L 225-216 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8dbd3db21cbdd90740
9 janvier 2013
9 janvier 2013
À ce titre le salarié est soumis aux dispositions de l'article L212-15-3 III du code du travail.
Source officielleChambre 1
67ed9f96da9e15c5132023d4
1 avril 2025
1 avril 2025
L231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, de l’article L231-6 du code des assurances et des articles 1217 et 1224 et suivants du code civil, aux fins de voir ordonner la résolution
Source officielleCour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf78
9 janvier 2009
9 janvier 2009
- Sur les demandes relatives aux heures supplémentaires et repos compensateurs Il résulte des dispositions de l'article L 3171-4 (L212-161 ancien) du code du travail qu'en cas de litige relatif à
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
62c91a5ff3eafe9fcf075e4c
7 juillet 2022
7 juillet 2022
D3253-5 du code du travail, et que ce plafond s'étend de la totalité de la créance salariale en ce compris le précompte effectué en vertu de l'article L242-3 du code de la sécurité sociale au profit des
Source officielle2ème chambre
67908997a212a19f662df63a
21 janvier 2025
21 janvier 2025
565 du code de procédure civile, L212-1, L212-2 et R212-2 du code de la consommation, 1110, 1171, 1231-5, 1240 du code civil : la confirmation du jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 21 avril
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686f4c98d3976f57d00d3184
9 juillet 2025
9 juillet 2025
En application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail relatif au maintien des contrats de travail en cours et de l'article L1224-2 du même code rappelé dans l'acte, qui prévoient que
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fd9ac681452d1a0ef076a76
12 décembre 2019
12 décembre 2019
700 du code de procédure civile ; L'EPA ORSA soutient que : - conformément à l'article 668 du code de procédure civil, l'appel interjeté par M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6036bb6ca656b65bacbaa441
9 septembre 2015
9 septembre 2015
1134 et 1382 du code civil, L.210-6 et L225-251 du code de commerce, - dire et juger que la société PROXIDENTAL et Messieurs [F] [V], [W] [H], [D] [R], [U] [Y], [S] [B], [K] [X] et [L] [O], ès qualités
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
5fdac88d5a11505abd337df0
23 mai 2019
23 mai 2019
II ' Sur le commandement visant la clause résolutoire L'article L251-1 du code de la construction et de l'habitation définit le bail à construction comme « le bail par lequel le preneur s'engage, à
Source officielle2ème CH - Section 1
6438f35ea942a604f5e9388a
13 avril 2023
13 avril 2023
* Vu les conclusions du 13 décembre 2022. de M [R] [S] et de la SAS Intersource, tendant à : Vu les articles 31 et 122 du Code de procédure civile, Vu l'article L.642-9 du Code de commerce,
Source officielle8ème chambre
602d27971174063eaf40f12a
16 février 2021
16 février 2021
de 800 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163ca1f76640886b9a72649
18 mars 2010
18 mars 2010
La mission d'assistance de l'expert-comptable en vue de l'examen des comptes prévisionnels 2008 ne se limite pas à l'examen des seules pièces visées à l'article L232-2 du code de commerce qui peuvent être
Source officielleTrib. de Commerce
69b025decdc6046d47282a02
28 janvier 2025
28 janvier 2025
informatique doit être interprété comme un contrat portant sur des services financiers au sens de l'article L.221-2 du Code de la consommation, contrat qui serait dès lors exclu du champ d'application
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
653b58b9502b828318c4e294
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[O], dans ses dernières conclusions d'intimé du 11 août 2023, demande à la cour, au visa des articles 1382 ancien du code civil, ainsi que des articles L 225-251 et l'article L 227-8 du code de commerce
Source officielleChambre 4-8
6431060828558704f52e682b
6 avril 2023
6 avril 2023
Elle soutient en substance que : - au rappel des articles L.8221-5, L.1221-10, R.1221-1 à R.1221-13 du code du travail, et de l'article R.242-5 du code de la sécurité sociale, le redressement a été fondé
Source officielleCour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb7a
27 septembre 2012
27 septembre 2012
R243-18 du code de la sécurité sociale, *1000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 17 sur 30