AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
696a41e2cdc6046d47872a16
15 janvier 2026
15 janvier 2026
ceux exposés devant les juges du fond ; Rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 17 sur 56
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00693
26 septembre 2018
26 septembre 2018
L. 235-9 du code de commerce ensemble l'article 2224 du code civil ; 2) ALORS subsidiairement QUE les actions en nullité de la société ou d'actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent
Source officielle