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227-6 du code de commerce, la SAS est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues aux statuts, ceux-ci pouvant prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs

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CHAMBRE 2 SECTION 2

6162c1c334defd4c4b3b4576

Appel

29 janvier 2013

; que selon l'article L 227-8 du Code de commerce, si les statuts ne précisent pas les modalités du prix de cession, celui-ci est déterminé à dire d'expert, en application de l'article 1843-4 du Code

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Pôle 5 - Chambre 9

6162c1c334defd4c4b3b4577

Appel

7 mars 2013

[B] [T] in solidum à 10 000€ en application de l'article 700 Du Code de Procédure Civile * les condamner in solidum aux dépens, Il observe que : 1- Sur la compétence du Tribunal de commerce de

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F4

69b1baf9cdc6046d4752aedc

Commerce

22 janvier 2025

Dit que les licenciements devront intervenir sur simple notification de l'Administrateur Judiciaire conformément aux dispositions de l'article L 642-5 du Code de Commerce dans le délai d'un mois à compter

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Pôle social

67fd505be85d0474bddb3c27

T. Judiciaire

1 avril 2025

Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme

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1ere Chambre Section 1

642fb7bfcece1704f5747a75

Appel

4 avril 2023

474 du code de procédure civile. 2°/ Sur la fin de non recevoir tirée du défaut de déclaration de créance par les époux [H] Selon les dispositions de l'article L 622-21 du code de commerce, le jugement

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2ème Chambre

6684eb15a0de54ff609f80ca

Appel

2 juillet 2024

, L223-42, L227-1 et L123-12 du Code de commerce, Vu les articles L113-2 et L242-1 du Code des assurances, Vu l'article R231-7 du Code de la construction et de l'habitation, Statuant sur l'appel

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3ème Chambre

68e564730e2901d10fa41190

T. Judiciaire

7 octobre 2025

[X] [H] [F] demandent à la juridiction, au visa des articles 328, 329 et 330 du code de procédure civil, de l’article 1182 du code civil ainsi que l’article L.641-9 du code de commerce, de : « RECEVOIR

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2ème Chambre

63be63fb13ef607c90ab67ad

Appel

10 janvier 2023

[M] la somme de 4.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. -Condamner M.

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PÔLE SOCIAL

68deddff6af9fd1f809669e3

T. Judiciaire

1 octobre 2025

S'agissant des revenus du dirigeant, l'article 111 du Code Général des Impôts prévoit que : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

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3ème Chbre Cab B5

6620125bf05edb385fb2a2fe

T. Judiciaire

15 avril 2024

L'article L110-4 du Code de Commerce prévoit : I.

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3ème Chbre Cab B5

6620125cf05edb385fb2a309

T. Judiciaire

15 avril 2024

L'article L110-4 du Code de Commerce prévoit : I.