AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00487
30 mai 2018
30 mai 2018
de l'article L235-9 du code de commerce ; qu'ils contestent toute fraude dans cette opération et soulignent en tout état de cause que les fondateurs n'établissent pas avoir été dans l'impossibilité d'agir
Source officiellePage 17 sur 33
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01451
6 décembre 2017
6 décembre 2017
l'article L. 525-19 du code de commerce ; que la SARL ACI Financement Outre-mer et M.
Source officielle