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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 10
627df92f0d41e0057d43e5aa
12 mai 2022
12 mai 2022
L 211-16 du code du tourisme et de l'article 121-19-4 du code de la consommation.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300618_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 151-24 du même code : « Le règlement peut délimiter les zones mentionnées à l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales concernant l'assainissement et
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
62172d8e2709eb7900faf898
23 février 2022
23 février 2022
l'article 767 du code civil du quart des biens composant la succession ».
Source officielle19ème chambre civile
686579c872b7e1b6bf1d7dfe
1 juillet 2025
1 juillet 2025
des provisions, à compter du 28.06.2020 et jusqu'à ce que le jugement à intervenir devienne définitif, par application des articles L211-9 et L211-13 du code des assurances, avec anatocisme à compter
Source officielle3ème Chambre Commerciale
66fce3fb8d6ea26f688da923
1 octobre 2024
1 octobre 2024
700 du code de procédure civile; - Débouté la société SBE SOCIETE BATIMENT ELECTRICITE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamné la société SBE SOCIETE BATIMENT
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001402_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L. 143-20 du code de l'urbanisme dès lors qu'il n'est pas démontré que le projet a été soumis aux communes-membres ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 123-8 du code de l'environnement
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6163c2c71a5f0a71dc3c91fe
9 mars 2010
9 mars 2010
Par contrat en date du 27 juillet 1995, il était engagé à compter du 1er septembre 1995 comme artiste-pensionnaire à l'échelon 2 selon salaire fixe mensuel, feu de rampe Richelieu et feu tournée ; Il a
Source officielleChambre 3 A
64379db89477fe04f5cc63be
11 avril 2023
11 avril 2023
L223-1 du code des procédures civiles d'exécution, -déclarer la saisie des autres véhicules susvisés nulle en application des dispositions de l'article L 111-7 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielle3ème Chbre Cab A3
658c78ef2c4a0d96dc234617
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Sur les demandes de la société YOSSI : L’article 1103 du Code civil expose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 1104 du Code civil pose quant
Source officielleMISE EN DELIBERE
69e23220cdc6046d4791cd85
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il est demandé au Tribunal de céans : Vu l'article L.313-10 du Code monétaire et financier, Vu l'article 2276 du code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les pièces versées au dossier, CONSTATER
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60370cd24103c7a77ada58e5
18 juin 2015
18 juin 2015
L13-L13 du code de l'expropriation comme ci-dessus, Condamner en tout état de cause EPAFRANCE représentant l'Etat à leur payer 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile en
Source officielle2ème Chambre
671b35872edfb0b58c05ed89
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[L] [B] conforme à l'article L. 211-9 du code des assurances au huitième mois de l'accident et qu'ainsi la sanction de l'article L.211-13 dudit code sera appliquée sur la somme de 43 580 euros du 30 avril
Source officielle7ème Chambre
DTA_2107708_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
- les dispositions de l'article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales ont été méconnues.
Source officielle2ème Chambre Cab2
66158666db5098996d5ad015
8 avril 2024
8 avril 2024
La présente décision sera réputée contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.
Source officielle5e chambre civile
6a1fbb39cdc6046d47e9584e
2 juin 2026
2 juin 2026
A cet effet, il relève que ladite société n'a formulé aucune proposition d'indemnisation à la suite du courrier qui lui a été adressé en ce sens le 3 août 2021, justifiant l'application de l'article L211
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea2e
3 janvier 2012
3 janvier 2012
Par application de l'article L223-2 du code du travail, devenu l'article L3141-3, dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008, M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf6bd3db21cbdd91db5
16 décembre 2014
16 décembre 2014
MOTIFS DE LA DÉCISION : I-Sur le rappel de salaire : L'ASEA ne conteste pas qu'en application de l'article L2261-14 du code du travail, M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
627b55dd76c5d9057df801b7
10 mai 2022
10 mai 2022
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b1baf9cdc6046d4752aedc
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Le financement du fonds de roulement quant à lui sera réalisé par l'apport en capital dans la structure de reprise ad'hoc de 10 k€ et un apport en compte courant de 470 k€. 8.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100834
11 juillet 2018
11 juillet 2018
et l'article 14, § 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; 8°/ que, s'il devait exister un doute sur l'interprétation de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux,
Source officiellePage 17 sur 19