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L 132-7 du code du travail.

1153 du code civil, devenu article 1231-6 dudit code. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 13.

L112-15-3 du code du travail et 3891, 95 € au titre des jours de repos travaillés et 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu les conclusions oralement soutenues de la SA

L212-5 du code du travail dans sa rédaction applicable aux faits ; La circulaire du 1er octobre 2007, relative à la mise en oeuvre de l'article 1er de la loi 2007-1223 du 21 août 2007, par renvoi aux

L 3253-6 et s. et L 3253-17 et s. du code du travail, la garantie de l'AGS étant plafonnée à un des trois plafonds définis à l'article D 3253-5 du code du travail et ne s'étendant pas à la mise en jeu

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que ce temps de travail excédentaire ne dépassait pas le plafond annuel légal de 1600, puis de 1607 heures prévu par l'article L. 3122-9 du Code du travail, abrogé par la loi n° 2008-789 du 20 août 20

des dispositions de l'article L212-8 du code du travail, la durée hebdomadaire du travail peut être calculée sur deux semaines consécutives, à condition que cette période comprenne au moins trois jours

La capitalisation annuelle des intérêts, qui est de droit, sera ordonnée, conformément à l’article 1343-2 du code civil.

L.1154-1 du Code du travail.

Dans le cadre de cet Accord-cadre, il est précisé au chapitre II "l'horaire collectif d'entreprise": « Article 1 - Définition du temps de travail effectif Conformément à l'article L212-4 de code du travail

-7 du code du travail, et la rémunération nette de M.

L.1225-1 du Code du travail et 1134 du Code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle, ou sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code