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L 2131-2 du code du travail et conformément à l'article L 142-20 du code de la sécurité sociale et aux articles 931 à 949 du code de procédure civil.

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

6864238c0bb2f8a66ca5f4fd

T. Judiciaire

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la compétence du juge de l’exécution L’article L213-6 du Code de l’organisation judiciaire prévoit : « Le juge de l'exécution connaît, de manière

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JEX MOBILIER

69cd928ecdc6046d47ca7eaf

T. Judiciaire

1 avril 2026

MOTIVATION Sur l’avis de saisie administrative à tiers détenteur portant sur la somme de 570€ Les parties tombent d’accord sur le fait que, au visa de l’article 133-4 du code pénal, les peines prononcées

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Chambre Sociale-1ère sect

63be63bd13ef607c90ab662a

Appel

10 janvier 2023

Sur le chef de redressement n°4 : rémunérations non déclarées : intervenants extérieurs : Aux termes de l'article L243-15 du code de la sécurité sociale et de l'article R8222-1 du code du travail, toute

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Se. étrangers

68e5f345e11beca089b88dc4

Appel

6 octobre 2025

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

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Pôle 4 - Chambre 7

660f9503a40f8b0008cb7611

Appel

4 avril 2024

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance. 4/déposées au greffe par la SCI JEROME le 7 février 2023, notifiées le 13 février 2023 (AR appelant

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Chambre 2

69d027f6cdc6046d47075948

T. Judiciaire

3 avril 2026

700 du code de procédure civile ; - Condamner la SA LA POSTE aux entiers dépens ainsi qu'à l'application des dispositions de l'article R.631-4 du code de la consommation à son encontre.

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Chambre 4-1

603059cfec25d3b3c3125910

Appel

19 février 2021

700 du code de procédure civile, sur l'intervention du syndicat CGT du nettoyage des Bouches-du-Rhône vu les articles L2132-3 du code du travail et 325 du code de procédure civile ' dire recevable

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Pôle 4 - Chambre 7

631ade2df575634f1371ee53

Appel

8 septembre 2022

- Sur le droit applicable et la situation d'urbanisme 1° sur la date de référence Le premier juge sur le fondement des articles L213-6 et L 213-4 du code de l'urbanisme a retenu comme date

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CHAMBRE SOCIALE A

651e536ba81daa831884f4d6

Appel

4 octobre 2023

Au vu de ces pièces, les aides mécaniques prévues au 2° de l'article R 4541-5 du code du travail ayant été mises en 'uvre, un avis du médecin du travail tel que prévu à l'article R 4541-9 du code du travail

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Chambre 4-6

665eae73b5277b00088940b7

Appel

12 avril 2024

L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond

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TPX VER JCP REFERES

697bf4c6cdc6046d472e8a29

T. Judiciaire

12 janvier 2026

mentionnées à l'article L. 213-4-3. » et l’article R213-9-4 dudit code énonce : « Le juge des contentieux de la protection connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 euros, et à charge d'appel

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Pôle 6 - Chambre 3

686f4c98d3976f57d00d3188

Appel

9 juillet 2025

des dispositions de l'article L212-8 du code du travail, la durée hebdomadaire du travail peut être calculée sur deux semaines consécutives, à condition que cette période comprenne au moins trois jours

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Cour d'Appel

6253cad7bd3db21cbdd8c44a

Appel

30 novembre 2007

700 du nouveau Code de procédure civile, 10) condamné in solidum Bertrand H... et Corinne H..., en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, à payer la somme de 1. 500 € à Jean-François

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Chambre 4-5

5fd950df97980d39a8109a2d

Appel

27 février 2020

L'Union locale CGT pour sa part se prévaut des dispositions de l'article L2132-3 du code du travail en soutenant que M.

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Expro

68d1ad1fad61014a2085ae28

T. Judiciaire

11 septembre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la date de référence : La société Alter Public, au visa de l’article L 213-4 du code de l’urbanisme et de l’article L 322-2 du code de l’expropriation, demande de retenir comme

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Chambre 4-1

603059cfec25d3b3c3125905

Appel

19 février 2021

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JCP

69735a0dcdc6046d4768ddb7

T. Judiciaire

6 janvier 2026

L213-4-3 du code de l’organisation judiciaire, les articles 544 et 1240 du code civil : - constater que le bail a pris fin le 26 octobre 2024 par l’effet du congé - condamner Madame [O] [C] à lui payer

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Cour d'Appel

6253cb44bd3db21cbdd8d35d

Appel

2 février 2010

- l'article 5. 5 de la CCN stipule : La durée du travail s'entend du travail effectif telle que défini à l'article L. 212-4 du code du travail.

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Chambre 1-2

6364bad8e405357f749ea786

Appel

27 octobre 2022

Concernant la compétence du juge des référés, Mme [H] soutient être incontestablement liée par un bail rural aux consorts [N] et que compte tenu des articles L213-4-2 et suivants du Code de l'organisation

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