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478 résultats pour « Article L1531-3 Code de la santé publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

680b18df98bcafcb3a63e09f

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

- Indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle

Page 17 sur 24

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TJ

Chambre Civile

6a189739cdc6046d474828de

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Aux termes de l'article L131-1 du code procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66980bb3b60c111a421bea39

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

[M] [V] a assigné la SCI JDF INVESTISSEMENT IMMOBILIER sur le fondement des articles 6 et suivants de la loi du 06/07/89, L1331-22 du CSP , 1719 et suivants du code civil , du décret du 30/01/2002 et article

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fdb3403cbe8aa0aa7058b10

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

L. 7322-3 du code du travail, la rémunération convenue ne peut jamais être inférieure au SMIC.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

661976361b7735881a7bc64d

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Sur la demande d'astreinte : Aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

689c1c148b0dfb226fe66f14

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

PROTECTIM SECURITY GROUP [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Anna SALABI, avocat au barreau de PARIS DÉBATS : à l'audience publique du 28 Mai 2025 Tenue par Philippe LABREGERE magistrat

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdaf83de3d05a8c26ead20a

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

civile, il demande à la cour : Vu l'ancien code civil de l'an 2000 applicable en l'espèce, et les articles 114,117 et 122 du code de procédure civile, Vu le code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd6bd3db21cbdd94a9f

Appel

5 octobre 2020

5 octobre 2020

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd32bd3db21cbdd928f8

Appel

20 octobre 2015

20 octobre 2015

En application des dispositions de l'article L1231-1 alinéa 2 du même code les règles relatives à la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée ne sont pas applicables pendant la période d'essai

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0124JUD000754903

Admin. suprême

24 janvier 2008

24 janvier 2008

Par un arrêt du 12   octobre 2004, la Cour de cassation déclara son pourvoi non admis sur le fondement de l'article L131-4 du code de l'organisation judiciaire. 28.

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

66b5b1071eb0145eaea82f06

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié présente des éléments de fait

Source officielle
CA

Chambre 3-3

68fb978611af6ba0065f4465

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

16e chambre

653b59fc502b828318c4e78c

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens conformément à l'article 696 du même code.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

65b36f008c0355000835f80f

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 

Source officielle
CA

Chambre sociale

62e3791cf18708e2e904b064

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Cependant, l'appel de cotisations provisionnelles résulte des règles applicables en la matière (article L131-6 alinéa 5 du code de la sécurité sociale en sa version applicable à la cause, en vigueur du

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

67ef6aea66129746fdd69c1b

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article 1137 du même code définit le dol comme le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

Source officielle
CA

9e Chambre A

61609a4054c6ec55cf7100df

Appel

23 janvier 2014

23 janvier 2014

MOTIFS DE LA DÉCISION -Sur la demande principale en résiliation du contrat de travail pour harcèlement moral Il résulte de la combinaison des articles L1231-1 du Code du travail et 1184 du Code

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

642fb606cece1704f57474fb

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

La société soutient que la preuve du vice de consentement lui incombe mais l'article L1351-1 du code de la santé publique et l'article 21 de la directive 2019/1937 inverse la charge de la preuve dans le

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102957_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Aux termes de l'article 4 du même arrêté : " La destination de construction " équipements d'intérêt collectif et services publics " prévue au 4° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a0f6337cdc6046d477ce535

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par ailleurs l’article L213-4-3 du code de l’organisation judiciaire dispose que « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins

Source officielle