AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
680b18df98bcafcb3a63e09f
24 avril 2025
24 avril 2025
- Indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePage 17 sur 24
Chambre Civile
6a189739cdc6046d474828de
18 mai 2026
18 mai 2026
Aux termes de l'article L131-1 du code procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Source officielle