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L 621-125 du code de commerce à peine de forclusion.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

INTERNATIONAL INC AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'application des dispositions de l'article L 122-12 du Code du Travail : Attendu que l'article L 122-12 alinéa 2 du Code du Travail dispose que " s'il

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L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, il s'évince de l'article L.122-14-5 du Code du travail que

du code de commerce, mais fait aussi référence à celles de l'article L 622-7 du même code.

Il résulte également de l'article L112-2-1 du même code que la fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur est régie par le présent livre et par les articles L. 222-1 à L. 222-3, L

L132-2 du code de commerce, - dire en conséquence légitime le droit de rétention exercé par elle, - débouter M.

L132-5 du code de commerce, le commissionnaire de transport est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure.

de santé privés mentionnés aux d) et e) de l'article L162-22-6 du code de la sécurité sociale.

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